Interventions sur "vente" de François Loos

...rault visait d'ailleurs à le supprimer. Avec ce projet de loi, le piège ne fonctionnera plus puisque son article 5 prévoit que chaque échéance comprendra une fraction d'amortissement du capital, qui s'étalera entre trois et cinq ans. Cette disposition signe la fin des crédits qui ne se remboursent jamais. Ensuite, le projet de loi lutte contre la distribution du crédit renouvelable sur le lieu de vente, quand il se substitue de manière indue au crédit personnel affecté. Selon l'article 4, pour financer l'achat d'un bien dépassant une certaine valeur, le consommateur devra se voir proposer une alternative entre crédit renouvelable et crédit amortissable. En outre, la réforme du taux de l'usure contenue dans l'article 1er A permettra de rééquilibrer la part respective du renouvelable et de l'amor...