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...ion signe la fin des crédits qui ne se remboursent jamais. Ensuite, le projet de loi lutte contre la distribution du crédit renouvelable sur le lieu de vente, quand il se substitue de manière indue au crédit personnel affecté. Selon l'article 4, pour financer l'achat d'un bien dépassant une certaine valeur, le consommateur devra se voir proposer une alternative entre crédit renouvelable et crédit amortissable. En outre, la réforme du taux de l'usure contenue dans l'article 1er A permettra de rééquilibrer la part respective du renouvelable et de l'amortissable dans l'endettement des ménages. Par ailleurs, l'incitation parfois très forte à laquelle sont parfois soumis nos concitoyens par le biais de la publicité sera atténuée. Nous sommes tous sollicités en permanence pour souscrire des crédits, que ce...
Avis défavorable, car le dispositif prévu dans le texte entraînera la baisse globale du taux de l'usure, du fait que, à l'intérieur de chaque tranche, et non plus pour chaque famille de crédit, un seul taux d'usure sera prévu pour les crédits renouvelables et un autre pour les crédits amortissables. Je rappelle que les taux d'intérêt sont plus élevés pour les petits crédits en raison notamment des frais de dossier à la charge des prêteurs.