Interventions sur "contamination" de François Grosdidier

...uement modifié, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits ». Il s'agit d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final, c'est-à-dire de toute la chaîne, en cas de contamination. Cet amendement précise également qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Le préjudice économique devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront procéder à des analyses et à des contrôles onéreux, dont la charge...

Il s'agit de supprimer le neuvième alinéa de l'article 5. Cet amendement a pour objet d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final en cas de contamination, c'est-à-dire, une fois de plus, de l'ensemble de la filière. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devro...

nous expliquent que la coexistence est impossible. C'est tout le débat que nous avons eu sur l'article 1er à propos de la définition des produits « avec OGM » ou « sans OGM », distinction qui s'inscrivait bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Dans l'absolu, la coexistence est impossible, mais impossible sur cette terre, où les effets de dissémination ou de contamination sont plus importants qu'on ne veut bien généralement l'admettre, les montagnes ou les mers elles-mêmes ne pouvant pas toujours les arrêter. Le principe d'un produit absolument sans OGM ne serait de toute façon que virtuel.

...n'est pas du ressort de la loi et où l'État français souhaiterait, comme les Allemands l'ont fait, descendre en deçà d'un seuil communautaire si cela reste dans les compétences du pouvoir réglementaire et s'il revient au Haut conseil de l'éclairer à ce sujet. Le seuil de 0,9 % est-il intangible ? Ne peut-on pas descendre en dessous ? Il faut en tout cas tendre vers la non-dissémination, la non-contamination. Nous abordons ici une querelle sémantique. Ceux qui postulent l'innocuité totale des OGM soutiennent en effet que l'on ne peut parler de contamination, la nocivité n'étant pas établie. Cependant, une même substance peut être reçue de différentes façons. Elle ne provoque pas nécessairement les mêmes dégâts selon que l'on a affaire à une activité économique qui proscrit tout OGM ou à une activité ...

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris celles des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des seules productions agricoles ou autres. Les perturbations causées par du matériel génétique nouvellement introduit dans l'environnement peuvent être considérables. Les personnes à l'origine de la contamination doivent être responsabilisées vis-à-vis des dommages causés à l'...

... vise effectivement à préciser à la fin de l'alinéa 6 qu'il s'agit d'un arrêté « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil des biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Il faut bien préciser quelles autorités auront la charge d'arrêter les conditions techniques visant à éviter les contaminations. Elles ne peuvent pas bien entendu se limiter au seul ministre de l'agriculture, le ministre en charge de l'environnement étant également concerné. De plus, il n'est pas souhaitable que cette décision soit purement administrative, sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation du Haut conseil ne doit pas se limiter à celle du comité scientifique, le comité de la société civile ayant é...