Interventions sur "tribunal" de François Goulard

... mettent d'accord sur un président. Cette dernière manière de faire me semble plus sécurisante. Autant avoir un arbitre dont la vision des choses est compatible avec la défense de ses propres intérêts. Je dis cela pour avoir été partie dans des arbitrages, en tant que responsable d'entreprise. On peut supposer néanmoins qu'en l'occurrence, il y avait une certaine répartition des rôles au sein du tribunal arbitral. On imagine qui pouvait être favorable aux thèses des liquidateurs et qui pouvait être plutôt porté à défendre les intérêts de l'État sans que cela emporte un jugement sur la probité des personnalités en cause. Je considère que la manière dont vous avez procédé n'était pas la meilleure. De la même façon, le fait d'admettre au cours de la négociation des plafonds qui étaient ceux de la...

Contrairement à ce que je croyais moi-même, le mécanisme décrit comme habituel n'est pas celui de la loi. L'article 1463 du code de procédure civile se contente de disposer : « Le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, ou de plusieurs, en nombre impair. » C'est tout. Tout le reste résulte d'un accord entre les parties. Et en l'occurrence, rien n'est contestable. Comme cela a été rappelé utilement à plusieurs reprises, ce n'était pas Bernard Tapie qui était partie à l'arbitrage : c'étaient les liquidateurs.