Interventions sur "tapie" de François Goulard

La Cour de cassation n'affirme nullement que les banques ont manqué à leur devoir vis-à-vis du client. Elle se contente de rappeler les faits relevés par la cour d'appel. La raison pour laquelle la cour d'appel a fait droit aux demandes des liquidateurs et des époux Tapie est d'une stupidité rare : les banques seraient obligées de prêter à quiconque envisagerait un achat. À l'époque, tous les professeurs de droit ont estimé cela complètement insensé. La Cour de cassation s'est saisie de ce motif énorme et n'a pas examiné les autres. L'important est qu'il y ait eu cassation et que le liquidateur et M. Tapie n'aient pas obtenu gain de cause. Si l'arrêt de la Cour de...

La Commission bancaire, ce n'est pas M. Peyrelevade. Le Président Didier Migaud : Vous ne pouvez pas poser des questions à M. Tapie sans prendre le temps d'écouter ses réponses !

Rassurez-vous, monsieur Tapie, nous essayons seulement de comprendre un dossier complexe. Nous ne faisons pas le travail de la justice. On a lu certains documents, on essaie de s'y retrouver et de savoir si l'État a bien fait d'engager un arbitrage et si les résultats de cet arbitrage sont plutôt protecteurs des intérêts des contribuables. C'est notre travail. La commission des Finances se préoccupe des intérêts de l'État et ...

C'est parce que, selon M. Tapie, les risques de pertes potentielles étaient majeurs que le CDR, donc l'État, aurait eu intérêt à recourir à la procédure d'arbitrage. Or, si tel était le cas, comment expliquer que le CDR ait été en Cour de cassation alors que la cour d'appel vous avait octroyé 135 millions ? En outre, si les informations dont nous disposons sont exactes, c'est vous qui avez pris contact avec le CDR pour aller à ...

Tout peut en effet s'expliquer si l'on admet la thèse initiale de M. Tapie : la société Adidas était véritablement en redressement, le mandat de vente a été conclu pour lui permettre, alors qu'il était au Gouvernement, de céder son actif dans de bonnes conditions Or plusieurs éléments infirment cette thèse que les arbitres ne traitent pas véritablement. La justice a très largement examiné les questions subséquentes le mandat, le portage mais n'a pas résolu la quest...

... décrit comme habituel n'est pas celui de la loi. L'article 1463 du code de procédure civile se contente de disposer : « Le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, ou de plusieurs, en nombre impair. » C'est tout. Tout le reste résulte d'un accord entre les parties. Et en l'occurrence, rien n'est contestable. Comme cela a été rappelé utilement à plusieurs reprises, ce n'était pas Bernard Tapie qui était partie à l'arbitrage : c'étaient les liquidateurs.