Interventions sur "pension" de François Goulard

L'application d'un système de retraites par points appelle de longs débats, notamment pour préciser la question de la retraite plancher, indispensable lorsque ce calcul conduit à une pension d'un montant insuffisant pour vivre. Nous aurons l'occasion d'examiner un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui reflète un avis rendu par la délégation aux droits des femmes, soulignant que le recul légal de l'âge de la retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans pénalisera ceux et celles de nos concitoyens qui, n'ayant pas cotisé longtemps, devront attendre deux ans de plus pour toucher une re...

Elles concernent de nombreux revenus, notamment les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, ou encore les exonérations de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, et l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des forces supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veuves. J'attire également votre attention sur l'évolution nettement positive plus 3,27 % de la dotation moyenne par pensionné. Ainsi, de 2002 à 2008, cette d...

La deuxième mesure est la décristallisation, qui sera consolidée et étendue, en 2008, avec la réouverture des droits à de nouveaux bénéficiaires. Le projet de budget 2008 des pensions militaires d'invalidité comprend ainsi une dotation de 118 millions d'euros pour la décristallisation, dont 24 millions d'euros consacrés aux veuves, estimées à 3 800, dont les droits avaient également été cristallisés. Il s'agit là aussi d'une avancée très importante. Je me suis d'ailleurs rendu dernièrement en Algérie et en Tunisie, et je me rendrai bientôt au Maroc et au Sénégal, afin de véri...

...udget s'engage avec force dans la voie de la solidarité, le Gouvernement se montrant soucieux d'apporter une réponse adaptée aux besoins du monde combattant. J'en veux pour preuve l'accord que j'ai obtenu de Mme la ministre de la santé pour que soient exonérés des franchises médicales les bénéficiaires de l'article L. 115 pour les prestations nécessitées par leurs infirmités leur donnant droit à pension. J'en veux pour preuve également la place renforcée que nous accordons à l'Office national des anciens combattants et à l'évolution du rôle que nous entendons donner à l'Institution nationale des Invalides. Vous le savez, et ce n'est pas une formule de circonstance, l'ONAC, créé en 1916, en pleine tourmente de la Grande guerre, est « la maison du combattant », comme l'on dit à juste titre. Prése...

...de la Cour des comptes Au coeur même de mes fonctions ministérielles, se trouve également le renforcement du lien entre la nation et son armée, fondement de la cohésion sociale, à la fois par le biais de la Journée d'appel de préparation à la défense, la JAPD, et par celui de l'emploi de sa réserve citoyenne ou opérationnelle. En effet, un des défis que nous aurons à relever à la suite de la suspension du service national est de sensibiliser les Français, en particulier les plus jeunes, à ces questions afin de diffuser l'esprit de défense au sein de la nation.

...r l'INSEE, soit 681 euros. Cette mesure sera applicable à partir du 1er août 2007, donc rétroactive. Dans le budget de 2007, la dotation était de 500 000 euros et elle est complétée cette année de manière importante pour permettre à de nouveaux ayants droit d'en bénéficier. Vous considérez que le calcul de cette allocation ne devrait pas prendre en compte certaines prestations, comme l'APL ou la pension d'invalidité.

...coup, elle ne peut être mise en oeuvre qu'à certaines conditions. Elle réclame d'abord un très important travail d'investigation sur le public concerné. Or celui-ci n'est pas achevé. L'évaluation financière d'une telle disposition exige ensuite des arbitrages entre les ministères du budget, des anciens combattants, de la défense et de la fonction publique. Enfin, se pose le problème récurrent des pensions liquidées, extrêmement délicat à résoudre du fait des demandes de rétroactivité que pourraient émettre les anciens pensionnés. Autant de problèmes administratifs lourds qui ne sont pas encore réglés. Je conviens que l'attente peut paraître longue pour les principaux concernés, mais nous pouvons espérer que des réponses concrètes, même si elles ne sont pas forcément complètes, leur seront apport...

Monsieur le député, nous avons dit oui à la hausse du plafond de l'allocation différentielle 5 millions d'euros ont été inscrits , oui à l'augmentation de la retraite du combattant, afin de porter de 37 à 39 points d'indice de pension militaire d'invalidité l'indice destiné au calcul de la retraite du combattant, oui à l'accès à la demi-part fiscale, oui à la confortation de la rente mutualiste 5 millions d'euros supplémentaires. Il me semble donc que nous avons répondu à vos préoccupations et à celles des anciens combattants. Certes, nous aurions pu augmenter l'indice de 3 ou 4 points, voire le porter dès à présent à l'ind...

L'ONAC mérite qu'il y ait un consensus sur son rôle, ses missions et son devenir. Voilà pourquoi le budget ne le néglige pas, bien au contraire. Quant à la décristallisation des pensions, elle constitue un motif de légitime fierté pour notre pays parce qu'elle correspond à une obligation morale. Lorsque je vais en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Sénégal ou ailleurs, je suis ému de rencontrer les anciens combattants qui se sont battus sous le drapeau français, qui sont aujourd'hui ressortissants de pays étrangers mais qui nous sont encore très liés par le souvenir d'un combat ...

...lque peu les mécanismes existants et le processus est plus rapide car depuis, vous le savez, c'est un arrêté interministériel qui fixe la valeur du point et non plus un décret ce qui prenait davantage de temps. On peut encore améliorer les choses, mais un obstacle important a été levé. Il est vrai que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de l'indice, mais c'est parce que le code des pensions ne le prévoit pas. Comme vous êtes parlementaire, je vous propose donc de modifier la loi de telle sorte que les primes puissent être intégrées. Le problème, c'est qu'elles sont extrêmement diverses et qu'il y a tout de même une certaine opacité le mot est faible dans le système des primes. Et je ne suis pas certain qu'un tel changement satisferait toutes les personnes concernées. En tout ca...

L'amendement n° 185 rectifié propose de revaloriser la retraite du combattant en augmentant, à compter du 1er juillet 2008, son indice de 2 points pour le faire passer à 39 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Cette mesure s'applique également aux bénéficiaires de la retraite du combattant issus des territoires antérieurement placés sous souveraineté française. Cette progression de 2 points en mi-année, qui fait suite aux revalorisations successives de deux points au 1er juillet 2006 et au 1er janvier 2007, représente un coût évalué à 12 millions d'euros. Je vous rappelle que c...

Même avis. Sur le principe, je ne serais pas opposé à l'intégration des primes, mais il y a deux préalables, monsieur Néri. D'abord, vous en conviendrez, il serait nécessaire de mesurer l'impact financier d'une telle disposition et de mener avec Bercy une concertation étroite sur le sujet. En outre, il faudrait modifier la loi, et donc le code des pensions, qui ne permet pas d'intégrer les primes, notamment pour le rapport constant.