Interventions sur "partenariat" de François Goulard

Cet amendement exprime la position d'un parlementaire qui rejoint celle défendue par notre rapporteur et notre rapporteure pour avis, ainsi que par le Gouvernement dans sa présentation du projet de loi. Alors que nous avons besoin des partenariats, il faut prendre en considération certaines attitudes restrictives, du reste bien naturelles, non seulement du monde politique il suffit d'écouter nos collègues de gauche mais également de la part de l'ensemble des juridictions. C'est pourquoi tout ce qui peut être fait pour consolider les contrats de partenariat en excluant les motifs d'annulation qui peuvent être invoqués ici ou là va dans...

Si l'on constate une frilosité juridique vis-à-vis du contrat de partenariat, on note aussi une sorte de frilosité financière pas plus justifiée. Il est tout à fait logique de mobiliser des capitaux privés pour financer des investissements publics. Cela est sain et se pratique dans le monde entier. Nous nous trouvons dans une situation où nous disposons à la fois d'une épargne disponible dans le monde prête à être investie, et où nous avons un réel besoin d'équipement. J...

...ar le rapporteur. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et, si nous ne doutons pas que celles de notre collègue Huyghe soient tout à fait recevables, nous nous heurtons à une vraie difficulté juridique, d'ordre constitutionnel, qui fait peser une menace très pénalisante sur ces dispositions. Nous souhaitons tous, bien évidemment, que les PME aient demain toute leur place dans les conventions de partenariat, mais la meilleure façon de faire en sorte que les PME soient directement intéressées et aient la part de marché qui leur revient naturellement dans ces contrats est que ceux-ci se développent. Tant qu'ils resteront exceptionnels, ils seront l'apanage des grands groupes, qui seuls auront les services leur permettant de préparer de tels contrats. À mesure que les contrats de partenariat se dévelop...

a estimé que la saisine pour avis de la commission des Finances sur ce texte était essentielle, étant donné ses enjeux économiques et financiers. Les contrats de partenariats rencontrent des oppositions, notamment au sein de certaines hautes juridictions ainsi qu'à Bercy où certains considèrent que la France a déjà suffisamment d'équipements publics. Pourtant, certains investissements collectifs sont nécessaires et peuvent être un facteur de croissance. Mais le cadre juridique de l'investissement public est obsolète. Les contrats de partenariat présentent l'avantage...