Interventions sur "norme" de François Goulard
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Il est vrai que les normes comptables n'ont que rarement suscité l'intérêt du Parlement. A tort, il faut en être conscient. En effet, comme l'ont souligné les rapporteurs, dès lors que l'assiette de l'impôt sur les bénéfices est déterminée par les règles comptables, toute modification de celles-ci a un impact en matière fiscale, matière qui relève de la compétence du Parlement. Cependant, s'il est vrai qu'elles sont élab...
Il n'est effectivement pas sain que les entreprises et les cabinets d'audit, qui sont les premiers intéressés par les normes comptables, soient les seuls à financier l'organisme qui les élabore.
Un exemple parmi bien d'autres de la dimension politique des normes comptables est la proposition du Président de la République de partager le profit en trois tiers (actionnaires, salariés, investissement) ; or, qui définit ce qu'est le profit, sinon les normes comptables ?
...il existe une véritable supervision européenne, a fortiori mondiale. Mais on a pu constater que les États ont réagi vite et fort, ce qui contrastait avec l'attitude de la Commission. Peut-on espérer que l'Europe progresse sur tous les sujets que vous avez évoqués coopération des instances de régulation, interprétation plus uniforme des règles, fin de l'abstention européenne dans la fixation des normes comptables ? Prend-elle conscience que le renforcement de la coopération interne est un enjeu décisif non seulement pour le continent mais pour l'ensemble de la planète financière ?
