Interventions sur "juridiction" de François Goulard
3 interventions trouvées.
...à n'y rien comprendre ! En tant que parlementaire, je regrette d'autant plus un tel mode d'examen d'un texte qui évoluera très sensiblement de même, d'ailleurs, que l'architecture de la réforme elle-même que la Cour des comptes est devenue pour nous, au fil des ans, un interlocuteur essentiel. Par ailleurs, je ne crois pas du tout à l'efficacité de la réforme en cas de maintien des CRC comme juridictions autonomes, l'« harmonisation » ou la « coordination » fussent-elles invoquées : ou une juridiction unique s'impose, ou les juridictions sont libres de leurs décisions. En outre, si j'ai le sentiment que les travaux de la Cour des comptes se sont considérablement améliorés, je ne peux en dire autant de ceux des CRC. Ramener le nombre de ces dernières de 22 à 16 n'a aucun sens, leur dimension ac...
Un élu peut ne pas être responsable d'une concaténation d'événements causée par un document où figure pourtant sa signature. Par exemple, la signature d'un acte de nomination d'un agent implique-t-elle la vérification de l'exactitude du calcul de son indice alors que la juridiction financière pourrait fort bien reconnaître un avantage indu en raison d'une erreur ? A contrario, des décisions ne donnent pas lieu à un ordre écrit alors que les élus doivent en assumer la pleine responsabilité. La rédaction actuelle du texte permettant de limiter les risques de poursuites « abusives », l'amendement de M. de Courson ne me semble donc pas nécessaire. Il n'en va pas de même, en re...
En effet. Puisque nous évoquons les possibilités d'utilisation abusive du dispositif, est-il plus grave d'envoyer devant la juridiction financière un secrétaire d'État ou un président de région qui serait candidat à la Présidence de la République ? Les problèmes sont largement comparables ! En outre, des fautes de gestion peuvent être imputables aux ministres, fussent-elles vénielles je songe à de récents abus dans l'achat de cigares. Enfin, je ne suis pas certain du bien-fondé de la saisine de la Cour des Comptes par les pré...
