Interventions sur "comptable" de François Goulard

Il est vrai que les normes comptables n'ont que rarement suscité l'intérêt du Parlement. A tort, il faut en être conscient. En effet, comme l'ont souligné les rapporteurs, dès lors que l'assiette de l'impôt sur les bénéfices est déterminée par les règles comptables, toute modification de celles-ci a un impact en matière fiscale, matière qui relève de la compétence du Parlement. Cependant, s'il est vrai qu'elles sont élaborées par l...

Il n'est effectivement pas sain que les entreprises et les cabinets d'audit, qui sont les premiers intéressés par les normes comptables, soient les seuls à financier l'organisme qui les élabore.

Un exemple parmi bien d'autres de la dimension politique des normes comptables est la proposition du Président de la République de partager le profit en trois tiers (actionnaires, salariés, investissement) ; or, qui définit ce qu'est le profit, sinon les normes comptables ?

À mon tour, je salue, madame la présidente, votre première apparition à la tribune de la présidence. S'agissant de la gestion de fait, je souhaite rectifier une erreur qui a été commise par certains de nos collègues : la gestion de fait n'est pas, par nature, une gestion occulte. Il s'agit, pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable patent, de s'ingérer dans le maniement des deniers publics. Lorsqu'il y gestion occulte ou dissimulation, on est dans le cadre d'une escroquerie, d'un cas de délinquance, d'une infraction pénale, et des sanctions sont prévues par les textes. La gestion de fait est infiniment plus courante et, généralement, tout à fait transparente : telle association qui s'occupe d'une mission de service public ...