Interventions sur "arbitrage" de François Goulard

La légalité du recours à l'arbitrage fait l'objet d'un débat juridique difficile à trancher : le CDR étant une société anonyme, l'arbitrage paraît possible ; cependant, l'intention du législateur a été de l'interdire pour l'État et ses pseudopodes. Une seconde question porte sur l'opportunité de ce choix. Laissons de côté ces deux points. L'État, qui organise la justice, doit en principe considérer qu'elle est bien rendue, même si ...

...chat. À l'époque, tous les professeurs de droit ont estimé cela complètement insensé. La Cour de cassation s'est saisie de ce motif énorme et n'a pas examiné les autres. L'important est qu'il y ait eu cassation et que le liquidateur et M. Tapie n'aient pas obtenu gain de cause. Si l'arrêt de la Cour de cassation avait été si favorable aux Tapie et aux liquidateurs, pourquoi auraient-ils demandé l'arbitrage à l'État ? Pour que la décision soit prise « en droit et non en équité », il aurait fallu la confier à des juridictions et non à des arbitres. Dans la sentence arbitrale je l'ai lue du début à la fin , on se demande où est le droit. Les arbitres donnent l'impression d'avoir épousé la thèse de Tapie dans tout ce qu'elle a de plus absurde et indéfendable, faisant droit à toutes leurs exigences,...

Rassurez-vous, monsieur Tapie, nous essayons seulement de comprendre un dossier complexe. Nous ne faisons pas le travail de la justice. On a lu certains documents, on essaie de s'y retrouver et de savoir si l'État a bien fait d'engager un arbitrage et si les résultats de cet arbitrage sont plutôt protecteurs des intérêts des contribuables. C'est notre travail. La commission des Finances se préoccupe des intérêts de l'État et des contribuables.

C'est parce que, selon M. Tapie, les risques de pertes potentielles étaient majeurs que le CDR, donc l'État, aurait eu intérêt à recourir à la procédure d'arbitrage. Or, si tel était le cas, comment expliquer que le CDR ait été en Cour de cassation alors que la cour d'appel vous avait octroyé 135 millions ? En outre, si les informations dont nous disposons sont exactes, c'est vous qui avez pris contact avec le CDR pour aller à l'arbitrage, et non l'inverse. Enfin, une véritable négociation a-t-elle eu lieu avec le CDR quant au montant maximal des sommes pouv...

N'était-il pas possible, sachant que la partie adverse était demanderesse, de répondre que vous étiez prêt à accepter l'arbitrage, à la seule condition qu'elle limite sensiblement ses prétentions ? Une négociation a-t-elle eu lieu sur ces plafonds ?

...commun par les deux parties, alors que dans d'autres procédures arbitrales, chacune des parties choisit d'abord un arbitre, et les deux arbitres choisis se mettent d'accord sur un président. Cette dernière manière de faire me semble plus sécurisante. Autant avoir un arbitre dont la vision des choses est compatible avec la défense de ses propres intérêts. Je dis cela pour avoir été partie dans des arbitrages, en tant que responsable d'entreprise. On peut supposer néanmoins qu'en l'occurrence, il y avait une certaine répartition des rôles au sein du tribunal arbitral. On imagine qui pouvait être favorable aux thèses des liquidateurs et qui pouvait être plutôt porté à défendre les intérêts de l'État sans que cela emporte un jugement sur la probité des personnalités en cause. Je considère que la ma...

...t pas celui de la loi. L'article 1463 du code de procédure civile se contente de disposer : « Le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, ou de plusieurs, en nombre impair. » C'est tout. Tout le reste résulte d'un accord entre les parties. Et en l'occurrence, rien n'est contestable. Comme cela a été rappelé utilement à plusieurs reprises, ce n'était pas Bernard Tapie qui était partie à l'arbitrage : c'étaient les liquidateurs.