Interventions sur "CF" de François Goulard

...t bien reconnaître un avantage indu en raison d'une erreur ? A contrario, des décisions ne donnent pas lieu à un ordre écrit alors que les élus doivent en assumer la pleine responsabilité. La rédaction actuelle du texte permettant de limiter les risques de poursuites « abusives », l'amendement de M. de Courson ne me semble donc pas nécessaire. Il n'en va pas de même, en revanche, de l'amendement CF 12, qui permet de ne pas restreindre arbitrairement le champ de responsabilité.