Interventions sur "CDR" de François Goulard

La légalité du recours à l'arbitrage fait l'objet d'un débat juridique difficile à trancher : le CDR étant une société anonyme, l'arbitrage paraît possible ; cependant, l'intention du législateur a été de l'interdire pour l'État et ses pseudopodes. Une seconde question porte sur l'opportunité de ce choix. Laissons de côté ces deux points. L'État, qui organise la justice, doit en principe considérer qu'elle est bien rendue, même si la partie adverse en profite. Dans une affaire aussi peu banale,...

C'est parce que, selon M. Tapie, les risques de pertes potentielles étaient majeurs que le CDR, donc l'État, aurait eu intérêt à recourir à la procédure d'arbitrage. Or, si tel était le cas, comment expliquer que le CDR ait été en Cour de cassation alors que la cour d'appel vous avait octroyé 135 millions ? En outre, si les informations dont nous disposons sont exactes, c'est vous qui avez pris contact avec le CDR pour aller à l'arbitrage, et non l'inverse. Enfin, une véritable négociation...

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : « Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ». La Cour casse donc sur un moyen et renvoie devant une cour d'appel pour juger les autres ...

Qu'il y ait eu des faiblesses du CDR aux droits de SDBO dans la mise en oeuvre du mandat, chacun peut l'admettre. En revanche, on peut écarter vos propos sur le soutien abusif ou la rupture abusive. Le soutien abusif est incontestable ; le Crédit lyonnais a soutenu abusivement quantité d'entreprises. Mais les conséquences financières sont limitées à d'autres créances et l'on sait très bien que celles-ci sont de peu d'importance.