Interventions sur "CL" de François Deluga
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En tant que président du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), je me réjouis des avancées contenues dans l'article 63 ter du projet de loi. En revanche, je m'attends à des difficultés s'agissant de l'article 63 sexies, c'est-à-dire sur la création du grade d'ingénieur en chef. Nous sommes d'autant plus favorables à cette disposition que nous avons commencé à préparer la mise en place d'une formation spécifique. Le problème est que cette formation et l'organisation d'un concours coûtent plusieurs millions d'e...
Je précise que le transfert de compétences du CNFPT vers les centres départementaux de gestion, prévu par la loi de 2007, s'est accompagné d'un transfert financier de 20 millions d'euros pour l'année 2012. La baisse des cotisations n'a donc rien à voir avec ce transfert ou alors, il faut l'inclure dans le calcul, et cela signifie que nous avons perdu une recette de 53,8 millions d'euros sur un budget de 350 millions.
