Interventions sur "signature" de François de Rugy

...'il s'agit, puisque le texte que nous avons présenté a été relégué dans une « niche » parlementaire le mot dit bien ce qu'il veut dire alors même qu'il examinait dans le détail les possibilités comme les écueils de cette réforme constitutionnelle. Outre que, selon vous, ce n'était pas le moment d'en discuter, vous avez également contesté le fait que nous proposions la collecte électronique des signatures, procédure trop compliquée à vous en croire Or je constate que votre projet de loi ne retient que cette forme de collecte. Chacun ses contradictions... Vous avez également argué du fait que le Gouvernement préparait un projet de loi. J'en avais, en tant que rapporteur, demandé une copie, dont la transmission aurait été le moindre des respects pour le Parlement. Mais le projet n'était pas achev...

Il est quand même rare qu'un projet de loi renvoie l'application des dispositions qu'il comporte aussi loin dans le temps. Il y a naturellement, à vous en croire, une justification technique à une telle disposition : le Gouvernement, après avoir longuement réfléchi à la rédaction du texte, prétend devoir réfléchir maintenant à sa mise en oeuvre, notamment à la question des signatures électroniques. Il est vrai que, de nos jours, il n'est pas sûr que trois ans et demi plus treize mois soient suffisants pour faire fonctionner des sites internet ! La réalité est plus triste : quand il s'agit de donner la parole aux citoyens, vous vous livrez à une véritable course de lenteur, à un concours d'escargots. On a pourtant connu la majorité beaucoup plus empressée, lorsqu'il s'est ag...

...isqu'il faut un cinquième des parlementaires pour lancer l'initiative référendaire. Cela fait, si mes calculs sont bons, 185 députés etou sénateurs, ce qui signifie que cette initiative n'est permise qu'à l'un des deux principaux groupes parlementaires, le groupe socialiste ou l'UMP. Vous avez également décidé et c'est le point de votre projet qui porte le plus à débat qu'était nécessaire la signature d'un dixième des électeurs inscrits. L'un de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde, a d'ailleurs demandé en commission pourquoi l'on était passé de 4 à 4,5 millions de signatures. Tout simplement parce que le corps électoral augmente avec la population française ! Or une pétition recueillant 4,5 millions de signatures n'est pas une chose très fréquente dans notre pays Ce que je veux enfin déno...

Reste que douze mois, c'est excessivement long. Dans la proposition de loi que j'avais défendue, nous prévoyions douze mois au maximum pour la collecte des signatures. Si néanmoins la commission désignée par le Conseil constitutionnel constatait que les signatures étaient recueillies avant l'échéance, il était possible de passer à l'étape suivante. Je précise ici que, dans certains pays comme la Suisse, qui possède une vieille tradition de votation citoyenne, la collecte des signatures peut s'étendre sur dix-huit mois. En effet, collecter des signatures n'est...

...e faut pas oublier pour autant qu'en Suisse il y a eu bien d'autres votations citoyennes très utiles à la démocratie. En revanche, la question de l'initiative se pose. Dans une vraie démarche de mobilisation citoyenne, faut-il vraiment avoir pour point de départ une proposition de loi déposée par des parlementaires ? Pourquoi pas ? Cette interaction est intéressante. Mais qu'on ne demande pas la signature d'un cinquième des parlementaires. Ce pourrait être un groupe parlementaire, avec certaines règles une fois par an ou par session peut-être. Il y a quand même quatre groupes à l'assemblée et six au Sénat et le système proposé n'en retient que deux. Quant au nombre de citoyens signataires, nous sommes pour qu'il soit de 1 % : 450 000 personnes, c'est déjà beaucoup. Pour un référendum au niveau ...

...est fixé par la Constitution, il ne peut donc être modifié par nos travaux sur les textes dont nous sommes aujourd'hui saisis. C'est bien pour cela que j'ai parlé de la révision de l'article 11. Pour sa part, le rapporteur a cité la proposition de loi organique dont je suis l'auteur. Je veux rectifier ses propos erronés. Monsieur Geoffroy, vous parlez d'un délai de douze mois pour recueillir les signatures. Relisez le texte que j'ai déposé ! Selon son article 10 : « À tout moment, pendant le délai de douze mois fixé par le premier alinéa de l'article 6, le Conseil constitutionnel peut être saisi [ ], aux fins d'examiner dans le délai d'un mois si l'ensemble des pétitions qui lui ont été adressées et qu'il a jugées recevables comporte les signatures d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur ...

Non, vous avez parlé d'un délai « incompressible », les mots ont un sens. En réalité, la collecte des signatures pouvait très bien s'achever au bout de six mois. Par ailleurs, vous avez affirmé que nous avions prévu un délai de six mois pour l'examen par le Parlement l'erreur me semble plus grave car il ne s'agit pas seulement d'une mauvaise interprétation du texte. Je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 12 de ma proposition de loi organique, qui donne un délai de trois mois à la première assemblée s...

J'aurais aimé avoir des réponses sur la publicité des signatures ou sur le financement restreint aux partis politiques. Les grandes organisations qui constituent la démocratie sociale, syndicats ou associations de consommateurs, sont ainsi exclues. Imaginez par exemple ce qu'il pourrait en être de l'action de groupe, initiative défendue sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je suis certain que nous aurions de nombreux relais parmi les citoyens pour une pétiti...

...ël Mamère et moi-même, n'est pas celui que nous aurions voulu vous soumettre. La raison en est simple : il n'est que l'application du vôtre, mesdames et messieurs de la majorité. Sur de nombreux points, il nous semble clairement manquer d'ambition. Nous aurions notamment souhaité qu'il fasse coexister une double initiative parlementaire et citoyenne grâce à l'abaissement sensible du nombre de signatures individuelles exigées, et non pas une initiative obligatoirement partagée avec le Parlement. Malgré nos ambitions, nos idéaux, notre vision idéale de l'initiative référendaire citoyenne, nous avons choisi la voie de la responsabilité et du réalisme législatif. Même restreinte, cette chance d'une participation citoyenne doit être saisie. Nous avons donc traduit fidèlement c'est l'objet d'une l...

... enrichissante pour la démocratie. On dit que nos amis suisses pratiquent le référendum populaire à grande échelle, mais les dérives, comme celle portant sur l'interdiction ou non de la construction de minarets, sont tout à fait condamnables. C'est pourquoi notre proposition de loi organique prévoit un contrôle de constitutionnalité a priori, c'est-à-dire avant même que l'on puisse collecter des signatures. Il ne serait donc pas possible, en France, que l'on ait à se prononcer, par exemple, sur la peine de mort, puisque c'est anticonstitutionnel. Je le précise car la rédaction de l'article 11 de la Constitution n'est pas très claire. C'est un sujet sur lequel il est intéressant de discuter. J'ai été quelque peu surpris par vos arguments selon lesquels les auteurs de la proposition de loi étaient ...

Je sais bien que l'article 11 de la Constitution le prévoit, mais l'on pourrait fort bien imaginer que les signatures soient collectées auprès des préfectures et donc visées, dans un premier temps, par les autorités préfectorales pour être transmises ensuite au Conseil constitutionnel. Notre proposition en la matière relève non de la loi mais du règlement : il s'agirait de mettre en place un site internet qui centraliserait l'inscription des soutiens et qui permettrait un contrôle très facile. Chaque électeur ...

...s'est bornée à ne pas l'adopter. Ce n'est pas la même chose. J'ajoute qu'il n'y a eu en commission aucun débat, absolument aucun, sur la question de la collecte électronique. Là encore, chacun pourra le vérifier en lisant le compte rendu de la commission. Quant à l'amendement n° 9, il s'agit simplement d'un amendement de précision. Il est proposé que les signataires ne puissent pas retirer leur signature en cours de procédure.

...le cadre de l'article 11, il ne peut pas en signer une autre dans la même période. C'est là une petite restriction dont le but est d'éviter de voir fleurir beaucoup de procédures en même temps, ce qui aurait pour effet de brouiller les choses pour nos concitoyens. D'autre part, l'amendement prévoit qu'une proposition de loi ne peut pas être débattue au Parlement tant que le délai de collecte des signatures n'est pas clos. Il s'agit d'éviter que le Parlement adopte une attitude dont l'effet serait de rendre caduque la collecte des signatures.

Cet amendement touche à un point qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat. C'est la question de savoir si la collecte des signatures peut se faire sous forme électronique ou non. Je rappelle que l'article 11 a placé la barre très haut : un dixième des électeurs inscrits, cela représente environ 4,5 millions de personnes, alors que le nombre de signatures requis est de 500 000 en Italie, de 50 000 en Suisse, de 400 000 en Californie, et de un million pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour que l'objectif puisse être atte...