Interventions sur "organique" de François de Rugy
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...CADES au-delà de 2009. J'en veux pour preuve vos propos, monsieur Bur, à la page 5 de votre rapport : « Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. » Tel fut le pacte de départ, ce qui vous oblige aujourd'hui à modifier la loi organique. Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec notre collègue Yves Bur. Il est dommage que nos collègues du Nouveau Centre soient absents, car ce sont eux qui parlent de « règle d'or » en matière budgétaire. J'ignore l'origine de cette expression qui, du reste, me paraît fort peu appropriée. En tout état de cause, ils citent souvent l'Allemagne en exemple parce qu'elle aurait inscrit d...
ce qui ne l'a pas empêchée de connaître des déficits publics. Vouloir introduire cette règle en France, en lui conférant de surcroît une valeur constitutionnelle, et prétendre que nos budgets seraient comme par magie en équilibre et nos déficits réduits et, dans le même temps, présenter une telle modification de la loi organique, est pour le moins incohérent, j'en suis d'accord avec le rapporteur. Le Gouvernement fait le choix de l'allongement de l'amortissement de la dette sociale, ce qui est pour le moins tentant compte tenu la baisse des taux, le rapporteur le reconnaît lui-même. Mais, nous le savons, c'est un risque pour les générations futures. Permettez-moi de citer à nouveau le rapport de notre collègue, page 11 ...
...rlement sur la candidature de M. Proglio à la présidence d'EDF », le communiqué précise que, dans la perspective de l'assemblée générale du 5 novembre, « l'État soutient et recommande [...] la candidature de M. Henri Proglio ». De la proposition, on passe allègrement à l'affirmation. Et le tour est joué ! Et le communiqué de préciser : « Le Gouvernement entend, sans attendre l'adoption de la loi organique qui en fera une obligation, consulter les deux assemblées sur la candidature de M. Henri Proglio. » Vraiment, le Gouvernement est trop bon ! Peu importe que la procédure de sélection n'ait connu d'autre cadre, semble-t-il, que le bureau du Président de la République, et peu importe que la sélection de M. Proglio s'accompagne d'un corollaire non discutable : son intention de conserver une fonction...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie sont, à nos yeux, d'une importance considérable pour l'avenir de ce territoire. Ils attestent aussi que peut voir le jour, au-delà des clivages idéologiques, politiques, sociaux et communautaires, une forme nouvelle de décolonisation, dans un processus pacifié et respectueux des différentes communautés, à condition que l'État ...
...ons ce texte, mais nous lançons aussi un avertissement solennel pour qu'il soit appliqué réellement sur le terrain, dans son calendrier et avec des moyens importants. Au passage, je voudrais saluer le sage choix des sénateurs qui ont refusé, en raison de son caractère anticonstitutionnel, la proposition, émanant des plus ultras d'entre eux, visant à renvoyer le transfert de compétences à une loi organique ultérieure. A contrario, cette initiative montre bien quel est le véritable enjeu de ce projet de loi organique : prendre en compte le processus de décolonisation ou le freiner. Troisièmement, le texte dont nous discutons aujourd'hui n'aurait pas dû traiter de la départementalisation de Mayotte. Cela est une erreur profonde. Le peuple kanak est solidaire du processus de décolonisation du peuple ...
... l'encontre du processus de décolonisation des Comores, heurtant ainsi le droit international. Les Kanaks, tout partis confondus, considèrent à juste titre que l'on essaie d'opposer un processus de décolonisation à un autre. Ils sont solidaires des Comores qui exigent la restitution de l'île de Mayotte. Il aurait donc mieux valu que les deux sujets ne se retrouvent pas dans le même projet de loi organique. Vous l'aurez compris, nous soutiendrons et nous voterons ces textes, malgré la question de Mayotte, parce qu'en garantissant la continuation du processus de décolonisation commencé en 1988, nous souhaitons que ce dernier puisse aller à son terme sans retards supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Il est étrange qu'il faille, entre la Constitution et les règlements des assemblées parlementaires, une loi organique qui a en outre pour effet de donner en quelque sorte un pouvoir à l'Assemblée nationale sur le Sénat et au Sénat sur l'Assemblée. C'est ce qui justifie l'amendement n° 349.
