Interventions sur "magistrat" de François de Rugy

...si nous sommes les deux premiers intervenants de l'opposition sur ce sujet. C'est à Nantes, monsieur le ministre, vous le savez pour y être venu rencontrer les professionnels de la justice mais aussi les parlementaires que nous sommes, qu'a éclaté la crise qui couvait déjà depuis quatre ans au sein de la justice. Cette crise a été marquée par une manifestation inhabituelle : plusieurs milliers de magistrats qui prennent la responsabilité de descendre dans la rue, cela ne s'était pas produit depuis vraiment très longtemps. L'ampleur de cette crise est également inhabituelle : c'est l'ensemble des professionnels qui travaillent à la bonne justice de notre pays qui se sont révoltés, qui ont exprimé leur sentiment de révolte à la suite des déclarations du Président de la République, dont la Constitutio...

Voilà l'amalgame auquel il se livrait en utilisant cette expression. Pour un Président de la République, qui exerce la magistrature suprême, comme on dit parfois, qui est lui-même, par ailleurs, un ancien professionnel du droit, ce n'est pas un hasard ! Il n'en est cependant pas resté là.

Ensuite, il s'en est pris au personnel de probation, au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il s'en est pris aux magistrats. Il s'en est pris au personnel pénitentiaire. D'ailleurs, les sanctions sont ensuite tombées sur le directeur de l'administration pénitentiaire dans l'Ouest. Il s'en est donc pris à l'ensemble de ceux qui concourent à la bonne justice de notre pays. Jamais il n'y avait eu un tel excès, jamais aucun Président de la République, quelle que soit sa couleur politique, depuis que ce poste existe, avan...

...nsieur le ministre. Il est donc étonnant qu'il ne découvre de tels dysfonctionnements graves qu'au bout de quatre ans, d'un seul coup. Soit le Président de la République je crains que cette hypothèse ne soit plus pertinente a décidé de livrer à la vindicte populaire l'ensemble des professionnels qui concourent à la justice : policiers, gendarmes, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats.

Je tenais à le dire car c'est tout de même, je le crois, à la source des problèmes que vous rencontrez, chers collègues de la majorité, avec la justice en France. Il sont d'une ampleur inédite, et, pourtant, il y en a déjà eu, des crises, dans la justice, et des problèmes liés à l'indépendance des magistrats ! Jamais, cependant, 2 000 magistrats n'étaient descendus dans la rue. Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre. Je suis d'ailleurs étonné car on se demande souvent à qui vous vous adressez.

Non, non, monsieur le ministre. Je suis très prudent sur ces questions. Je dis les choses telles que nous les avons entendues dans la bouche du Président de la République. J'ai encore rencontré il y a quelques jours des avocats, des magistrats et des gens de l'administration pénitentiaire dans ma ville de Nantes, et je vous en dirai quelques mots tout à l'heure. Je rencontre aussi régulièrement les responsables de la police et de la gendarmerie, et je puis vous dire que, lorsque nous avons des conversations privées, ils sont excédés par la façon dont ils ont été mis en cause et traités dans cette affaire, car, vous le savez, ils ont q...

Je l'ai dit à des magistrats que j'ai rencontrés récemment, je pense que les deux sont intimement liés. Dès lors que vous faites subir une crise morale à la justice, vous lui faites également subir une crise de moyens. Quand on passe son temps à décrédibiliser et à attaquer les magistrats, on ne leur donne pas de moyens. Et on leur demande d'en faire de plus en plus ! Je vous entends bien : vous dites que le niveau global ...

qui ne cesse d'intervenir cela n'est jamais arrivé à ce point en matière de justice et de déprécier le travail des magistrats aux yeux de nos compatriotes.

Dès lors que le Président de la République s'exprime, vous aurez beau dire, monsieur le garde des sceaux, même très discrètement, le soir, à l'Assemblée nationale, avec votre petite voix douce, ou lors des questions au Gouvernement : « Il faut que la justice soit sereine, et moi, je ne dis jamais de mal des magistrats. », cela ne change rien aux faits. Cela étant, il est heureux qu'il se trouve encore une personne dans ce gouvernement pour ne pas dire de mal des magistrats ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...s du Président de la République ont déprécié la fonction elle-même, ce qui est particulièrement grave. Ce malaise, d'une ampleur rarement atteinte, a entraîné, au tout début de l'année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose, dans sa frénésie législative, ce projet de loi qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels eux-mêmes transformés en boucs émissaires d'une politique en échec et durcissement du droit pénal des mineurs. Votre texte, monsieur le ministre, entretient la défiance à l'égard des magistrats professionnels.

Si, monsieur le garde des sceaux, et vous ne pouvez pas dire le contraire ! Vous savez bien d'ailleurs que tous les magistrats de France l'ont pris comme tel, quelle que soit leur sensibilité politique.

Vous devriez vous interroger sur les causes profondes de cette inflation je pense notamment aux vols avec violence. Pour vous, les boucs émissaires tout trouvés c'est d'ailleurs un propos ancien du Président de la République , ce sont les juges. Vous vous souvenez sans doute de ce qu'il avait dit, monsieur le garde des sceaux Certains magistrats vous en ont peut-être parlé. Le Président avait dit : « lorsque je vois les magistrats alignés comme des petits pois » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Si l'on me disait : « je vois des députés alignés comme des petits pois dans l'hémicycle », je ne le prendrais pas comme une réflexion ! Si l'on parlait des enseignants alignés comme des petits pois dans la cour de l'école, je ne pense ...

Oui, lorsqu'elle était magistrate, vous la trouviez très bien. Aujourd'hui, alors qu'elle a d'autres activités, vous l'aimez moins Cela étant, chacun le reconnaît, elle a une crédibilité incontestable sur le sujet. J'ai organisé, la semaine dernière, à Nantes, une table ronde qui réunissait des syndicats de magistrats, le représentant du bâtonnier, des représentants des personnels de la pénitentiaire, des associations de victi...

... que personne sinon les spécialistes ne sait réellement ce qu'il contient. Le législateur aurait-il ainsi oublié que le droit, et peut-être plus encore le droit pénal, ne saurait être sans cesse remanié, et qu'il nécessite une certaine stabilité serait-ce désormais un gros mot en la matière que celui de « stabilité » ? pour être compris par nos concitoyens et appliqué efficacement par les magistrats ? « Nul n'est censé ignorer la loi. » Cette maxime est censée être le soubassement du pacte républicain, c'est ce que l'on dit à tout le monde, dès le plus jeune âge. Pourtant, en la matière, même les professionnels du droit ont le plus grand mal à connaître la loi au fur et à mesure de ses modifications. Le Gouvernement, et le Président de la République, répètent à toute occasion que les mine...

...ndez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...triment il faut être lucide de quels autres investissements programmés, monsieur le ministre ? Il vous faudra bien répondre à ces questions. En matière de fonctionnement, le rapporteur de la commission des lois évoque la somme d'un million d'euros pour l'aménagement des postes de travail, de presque 8 millions d'euros d'indemnités pour les citoyens assesseurs, et la création de 155 postes de magistrat et de 109 postes de greffier mais, bizarrement, l'étude d'impact ne chiffre pas le coût de ces emplois. Je me suis livré à un calcul comparable à celui qu'a fait tout à l'heure Dominique Raimbourg. Si l'on considère qu'un magistrat coûte environ 100 000 euros par an et un greffier 50 000 euros, l'on aboutit à un total d'environ 17 millions d'euros par an pour les magistrats et de 6 millions d'eur...

...raient s'y soustraire. En quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n'ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd'hui un sixième texte, qui aura des effets dévastateurs, tant sur la réinsertion des majeurs que sur la prévention de la délinquance des mineurs. En réalité, vous voulez encadrer les magistrats, que vous jugez trop laxistes, par des citoyens, que vous espérez plus sévères. La conséquence est immédiate, vous limitez le pouvoir du juge, qu'il s'agisse de prononcer des peines, d'accorder des libérations conditionnelles ou de juger des mineurs. Le sentiment de nos concitoyens à l'égard de la justice est beaucoup plus complexe, il est même parfois contradictoire. Quand ils y sont confronté...

Il y a des débats, y compris d'ailleurs parmi les magistrats et leurs représentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soien...