Interventions sur "grève" de François de Rugy

que ce service minimum n'a volontairement pas été mis en place dans ces communes. Cette circulaire ne respectait pas l'article 34 de la Constitution car le dispositif qu'elle instaurait relevait du domaine de la loi. Instaurer de nouvelles obligations aux collectivités et limiter le droit de grève, cela relève de la loi. Sur le fond, vous rappelez que le présent texte prévoit que la déclaration de grève, quarante-huit heures à l'avance, doit être précédée d'une négociation entre les syndicats et l'État.

...usieurs d'entre elles, se sont élevées contre ce projet. Une telle attitude, franchement, augure mal des relations entre les enseignants, les parents d'élèves et le ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne le dispositif d'accueil, d'autres collègues l'ont dit, on note une ambiguïté assez choquante puisque l'on est passé d'un dispositif d'accueil prévu pour les cas d'un mouvement de grève à un dispositif d'accueil en cas d'absence non motivée.

...e dégradation de la qualité de l'enseignement si l'on fait appel à des intérimaires. Voilà le contexte général dans lequel vous présentez ce projet. Par ailleurs, la Constitution dispose, en son article 72, que les collectivités locales s'administrent librement. Or, dans ce cas, la loi leur impose certaines contraintes comme l'organisation ce n'est pas rien de l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants, qui sont des fonctionnaires d'État et non, jusqu'à nouvel ordre, des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale. Cela provoque, bien entendu, une levée de boucliers de la part de tous les maires de France y compris du président de l'Association des maires de France , de ceux des petites communes comme de ceux des grandes villes. Nous avons d'ailleurs été sais...