Interventions sur "entrepreneur" de François de Rugy

Ce sont des calculs électoraux, sans doute à l'approche des élections régionales où vous êtes vous-même candidat, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont également des calculs en direction des artisans, qui avaient exprimé beaucoup de critiques et de réticences face à la création du statut d'auto-entrepreneur. J'ai rencontré, dans mon département, les responsables de la CAPEB la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

Cela signifie que l'opposition n'a plus besoin d'ajouter grand-chose pour faire le bilan de votre action. Quant à M. Vigier, il voyait dans ce texte un moyen de relancer la croissance. Là aussi, restons modestes et ne plaçons pas la barre trop haut ! Il s'agit avant tout d'une mesure pragmatique pour aider les entrepreneurs. Soyons réalistes ! D'autant que nous attendons toujours nous en avons parlé, M. Vigier et moi-même, en commission des finances, et dans le cadre de la mission d'information que nous avons coprésidée le Small Business Act à la française, soit une loi permettant de développer dans notre pays le rôle et l'action des petites et moyennes entreprises. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit...

Sont-ce les obligations, et notamment les formalités, qui constituent un obstacle ou un frein trop important ? Il existe aussi la déclaration d'insaisissabilité, faite devant notaire, qui permet à l'entrepreneur de rendre insaisissables les biens de son patrimoine personnel. Là aussi, 10 000 déclarations seulement ont été faites en 2009. C'est peu, mais la protection n'est que partielle, en tout cas insuffisante. Bref, tous ces dispositifs n'ont eu que peu de succès. Le nouveau statut qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affectée à son entreprise pourrait concerner ...