Interventions sur "communicabilité" de François Calvet
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...ntal et, à ce titre, constitutionnellement garanti. Toutefois, je regrette le choix du Sénat de soumettre les documents relatifs à la vie privée à un délai de communication de 75 ans, alors que ces documents sont aujourd'hui consultables à l'issue d'un délai de 60 ans. Appliquer ce délai de 75 ans conduirait à refermer des fonds d'archives qui sont déjà ouverts et à revenir sur cette notion de « communicabilité » et donc de « traçabilité » d'un nombre extrêmement important de documents témoignant de notre histoire commune. Il n'est en effet pas toujours sain, au prétexte de « protéger » des documents contenant « une appréciation ou un jugement de valeur », comme l'exprime le Sénat, d'en verrouiller l'accès sur une période supplémentaire de 15 ans. Ce retour en arrière, tel que l'augure le choix du Séna...
...he, toutes les archives comportant des données plus sensibles et qui sont aujourd'hui soumises à un délai de cent ans par exemple les actes d'état civil, les actes des notaires, les dossiers de personnel et les procédures judiciaires resteraient soumises au délai de soixante-quinze ans retenu par le Sénat. Dans la même logique, la commission des lois propose de ne pas retenir le principe d'incommunicabilité des documents concernant les agents des services spéciaux de l'État. Ce principe aboutirait à une fermeture définitive de tous les fonds d'archives relatifs à ces services, même après plusieurs siècles. La commission vous propose de retenir un délai de cent ans, qui garantit sans problème la sécurité des agents concernés tout en laissant ouverte la perspective d'une transparence dans l'appréciati...
