Interventions sur "service universel" de François Brottes

Nous avons largement expliqué, au cours des quelques heures qu'a duré la discussion générale, que le fait d'écrire que le service universel était confié pendant quinze ans à La Poste ne constituait pas une garantie. En effet, il suffit que, demain, le mot : « quinze » soit remplacé par le mot : « un » ou : « deux », pour que la disposition se trouve quasiment supprimée. De même, il suffit que le service universel soit attribué par appel d'offres, à la faveur d'un amendement déposé sur un autre texte, pour que les barrières tombent e...

...ue, qui se traduit dans sa confidentialité et sa rigueur, ainsi que dans le serment prêté par ses agents. Toute cette sécurité juridique dont disposait La Poste a été ébranlée par cette mise en concurrence. Je propose donc de revenir sur cette disposition, et de permettre à La Poste de retrouver ses lettres de noblesse. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que le prestataire du service universel, donc La Poste, puisse disposer de l'exclusivité des envois recommandés.

Voilà encore une intention louable qui n'a pas été mise en oeuvre. Ce n'est pas la faute du rapporteur, pour le coup : ce n'est pas à lui de le faire ; mais il a rendu possible quelque chose qui ne se réalise pas. Nous souhaitons que ce fonds, qui doit permettre le financement du service universel dont La Poste doit assumer la charge, soit rapidement créé. En tout état de cause, nous souhaitons que le périmètre de contribution à ce fonds de compensation par les opérateurs concurrents de La Poste soit beaucoup plus équitable que cela n'est envisagé aujourd'hui. Ce que je dis se situe dans le droit fil des propos tenus à l'instant par Daniel Paul.

Avant le vote, je voudrais regretter le manque de cohérence de la position du rapporteur et du Gouvernement. On a mis en place une concurrence échevelée, qui permet aux concurrents de La Poste d'écrémer tout ce qui est rentable ; mais on les exonère d'une contribution au fonds de compensation destiné à financer le service universel ! La cohérence de cette position m'échappe ; ce qui ne m'échappe pas, c'est qu'on va, une fois de plus, pénaliser celui est chargé du service universel au détriment de ceux qui vont laisser des sacs postaux sur les trottoirs ! (Les amendements nos 51, 52, 128 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Là encore, il faut être cohérent et ne pas se contenter de prononcer des mots qui, à la sortie, ressemblent à des poèmes. Notre amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation bien plus protecteur du service universel postal. En effet, il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires, ce qui manque aujourd'hui à ce texte ; l'intention y est, mais pas la norme.

J'ai le souvenir qu'en 2005 M. le rapporteur nous avait demandé de voter une disposition qui invitait déjà l'opérateur postal chargé du service universel à récupérer les défaillances des opérateurs alternatifs. Peut-on réécrire dans la loi une disposition qui existe déjà ? En tout cas, je vous renvoie au texte de 2005. Je m'étais alors insurgé contre le fait qu'il n'y avait aucune indemnisation de ce travail assumé par l'opérateur La Poste. Cela demande à être vérifié, mais il me semble que j'ai déjà vécu cette scène. (L'amendement n° 428 rectifi...

Notre amendement a le même objet. L'article 14 fait de La Poste le prestataire du service universel pendant les quinze prochaines années, mais cette disposition pourrait être remise en cause très facilement par un simple amendement, nuitamment adopté. Nous avons déjà connu bien des cas similaires. Cet article n'étant qu'un simple rideau de fumée, nous demandons sa suppression. Mieux vaudrait inscrire dans la Constitution elle-même le principe selon lequel La Poste est chargée du service public...

Grâce aux explications du ministre, il est maintenant clairement établi que le service universel n'apportera aucune garantie en matière d'aménagement territoire : même s'il garantit certains droits, le service universel concerne avant tout la distribution du courrier et des colis, non la présence postale territoriale. Vous allez donc pouvoir « déménager » les territoires et réduire les services postaux de proximité. Les explications du ministre ne font qu'accroître nos inquiétudes à ce sujet...

L'abondement du fonds de compensation, qui servira à financer le surcoût du service universel pour La Poste, est un objectif essentiel. Or, si des opérateurs concurrents n'ont pas à demander d'autorisation de l'ARCEP pour aller « butiner », en amont de la distribution, les marchés juteux des colis et du courrier, ils n'auront pas de ce fait à participer au financement du service universel.

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'un problème de fluidité du marché, mais de compensation du service universel. Si l'on me dit toutefois que les concurrents de La Poste qui ne seraient pas soumis à autorisation pour exercer leur activité ne seront pas exemptés d'un abondement du fonds de compensation, je serai prêt à reconsidérer ma position.

...ternet qui n'apporte aucune garantie de secret et de confidentialité, la lettre recommandée a de beaux jours devant elle face au piratage des données qui sévit dans le domaine informatique. Dans un texte précédent, l'Assemblée avait, par voie d'amendement, fait entrer les envois recommandés dans le champ de la concurrence. Nous proposons par cet amendement de les réserver à l'unique opérateur du service universel postal. Le simple fait d'avoir envisagé de confier les recommandés à d'autres prestataires a porté préjudice à l'image de La Poste.

Je crains qu'avec cet amendement on anticipe sur un partage, demain, des rôles en matière de service universel, et que l'on considère d'ores et déjà que La Poste ne sera plus l'unique opérateur.

...il était adopté, le changement de statut de La Poste n'aurait plus de date d'entrée en application. D'une façon générale, vous avez, en supprimant systématiquement dans tous les textes existants la mention de son statut d'exploitant public, renoncé à la mission de service public de La Poste. De même, en refusant au régulateur le soin de s'intéresser aux activités de La Poste autres que celles du service universel, vous permettez à ses concurrents de marcher tranquillement sur ses plates-bandes. Pour éviter un tel premier faux pas, j'invite la Commission à supprimer l'article 26, ce qui rendra le texte impossible à appliquer.