Interventions sur "régulation" de François Brottes

...Je ne comprends pas que M. le rapporteur ne soit pas favorable à cet amendement. Ce que nous souhaitons vraiment, c'est donner à l'agence les moyens d'agir. Nous n'avons de cesse de faire des propositions extrêmement construites, sérieuses, cohérentes mais la majorité, malheureusement, ne saisit pas cette opportunité. On viendra ensuite nous expliquer qu'à part réguler le hasard, cette agence de régulation ne fait pas grand-chose d'autre. C'est normal : on ne lui en donne pas les moyens !

... la commission, ici présent, parce qu'il est très assidu, n'ayant pas considéré cela utile. C'est une pratique qui ne me semble pas conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution. Lorsqu'il s'agit de désigner des membres d'une autorité indépendante et que les personnes pressenties sont pré-auditionnées, il n'y a pas de drame à constater qu'elles seront capables demain d'intervenir dans la régulation. Il n'y a pas d'attaque à l'égard de quelque fonctionnaire que ce soit, il y a simplement un débat. Nous avons le droit, et c'est constitutionnel, d'avoir un avis sur les nominations qui sont en passe d'être formulées.

...ssus, peu importe : l'important, c'est qu'aucun soupçon ne pèse sur elle. Il est tout de même problématique que vous ne preniez pas la précaution de vous assurer que les membres n'ont aucun lien avec des opérateurs ou des investisseurs intervenant dans le domaine des jeux de hasard en ligne. Dès lors que certains de ses membres seraient à la fois juges et parties, la crédibilité de l'autorité de régulation serait en cause. Nous prenons acte que des règles d'incompatibilité concernent le président, mais il est regrettable qu'elles ne s'appliquent pas aux autres membres du collège. Grâce à l'adoption de cet amendement et des suivants, les membres de l'autorité ne pourraient être soupçonnés d'être dépendants à l'égard de tel ou tel opérateur ou investisseur dans les jeux de hasard en ligne.

Chacun a bien compris qu'en raison du refus du rapporteur de retirer le mot « national » après le mot « mandat », cela autorise un maire, qui exerce un mandat local, à être membre de l'ARJEL. On voit très bien ce qui peut se passer : des maires qui ont des intérêts à agir avec certaines sociétés liées au jeu en ligne pourront siéger au sein de l'autorité de régulation, puisqu'un mandat national est un mandat de sénateur ou de député, mais pas de maire. Il y a là un problème, au-delà de la question des mandats européens évoquée par Jean Mallot. Si nous insistons sur le fait qu'il ne faut pas qu'il puisse y avoir de suspicion de cette nature, c'est bien parce que vous avez refusé de retirer le terme « national » et de d'écouter ainsi tous ceux qui ont un mandat...

...intention d'intervenir sur cet article 28, car il cadre relativement bien les choses, et on n'aurait presque rien à en dire s'il n'y avait cet alinéa 7 qui rend possible le recrutement d'agents contractuels. Qui sont-ils ? Quelles garanties d'indépendance donneront-ils par rapport aux différents opérateurs, et quelles sont les modalités éthiques qui vont guider leur action auprès de l'autorité de régulation ? Dès l'instant où l'on s'autorise à faire appel à des contractuels, auxquels on ne peut imposer des contrats comprenant des clauses leur interdisant de travailler ailleurs, il y a forcément une suspicion. Il est important que le rapporteur nous dise de quelle manière seront encadrés ces agents contractuels qui interviendraient pour le compte de l'autorité si, le cas échéant, elle faisait appel ...

Cet amendement de précision s'inscrit tout à fait dans l'esprit du texte. Celui-ci prévoit que lorsqu'une mise en demeure de l'autorité de régulation est restée sans effet, on peut prendre un certain nombre de dispositions. Cependant on ne précise pas au terme de quel délai elles peuvent être prises. Nous proposons donc que ce soit au terme d'un délai de dix jours après la mise en demeure. Sinon, celle-ci pourrait rester infructueuse pendant un mois ou un an sans qu'il y ait forcément de suites. Il faut fixer un cadre précis si l'on veut que l...

...à plus tard un problème qui allait s'avérer gravissime. Entre-temps, vous avez contribué à déstabiliser la relation entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Le rapporteur connaît bien le sujet, mais la résolution passe sous silence le rôle de la distribution. Ainsi, dans l'alinéa 11 de la résolution, il est demandé une modification du droit de la concurrence européen qui permette une régulation visant notamment à organiser des relations plus équilibrées « entre producteurs et transformateurs ». Les distributeurs ne sont pas mentionnés alors qu'ils jouent un rôle extrêmement malsain et « s'en mettent plein les poches » au détriment des producteurs et des transformateurs. C'est également sous l'actuelle majorité que la DGCCRF, de manière tout à fait inopportune, a cassé la dynamique inte...

...s d'achat pose problème, y compris au regard des règles européennes. On ne peut se contenter d'évoquer une contractualisation entre producteurs et transformateurs, ce n'est pas sérieux ! Sous cette réserve, nous serions favorables à cette proposition de résolution, et nous prendrions ainsi toutes nos responsabilités si son adoption à l'unanimité était susceptible de rouvrir les discussions sur la régulation du secteur laitier.

...sition de loi et non uniquement sur la deuxième comme vous l'avez suggéré au début de cette audition. Je tiens tout d'abord, M. le Président de l'ARCEP, à vous féliciter car je suis ce secteur depuis de nombreuses années et je constate que depuis votre nomination, l'ARCEP sait parler d'une seule voix et sait également ne pas s'exprimer tout le temps. Je voudrais également rappeler qu'en termes de régulation, nous sommes passés d'une régulation asymétrique, consistant en quelque sorte à « punir » le gros opérateur historique pour faire de la place aux nouveaux entrants sur le marché, à une régulation symétrique, ce dont je me réjouis. Toutefois, l'idée initiale est bien de supprimer le régulateur une fois le marché mature, ce qui peut toutefois constituer un sujet de discussion. En matière de téléco...

Nous n'avons nullement l'intention d'exclure les parlementaires du dispositif : nous en sommes à poser le principe de la création d'une instance, pas à fixer sa composition. Par ailleurs, nous sommes bien dans le domaine de la régulation, puisqu'il s'agira d'arbitrer entre divers acteurs pour l'élaboration de normes d'isolation ou de consommation d'énergie, par exemple. Il ne s'agit pas d'une concurrence de marché, mais d'une concurrence dans les solutions proposées pour atteindre un même objectif. Peut-être faudrait-il parler d'une autorité de gouvernance, plutôt que de régulation. Et dans cette autorité, il va de soi que le P...