Interventions sur "profession" de François Brottes
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...difié. Article 4 : Désignation de l'ARCEP comme autorité de contrôle et de sanction du règlement n° 7172007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 5 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 200536CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles La Commission a adopté un amendement du rapporteur remplaçant la condition de réciprocité introduite par le Sénat par une justification très précise de toute levée des options en matière de libre prestation de service. Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié. Article 6 : Suppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération ...
