Interventions sur "privatisation" de François Brottes

...us êtes rendu compte que le moment n'était pas parfaitement opportun alors que la population était appelée à voter pour les élections au Parlement européen. Le troisième recul est lié à la consultation citoyenne. Quoi que vous puissiez en dire, et quel que soit le mépris dans lequel on tient, sur les bancs de la majorité, les millions de personnes qui se sont déplacées pour dire leur refus de la privatisation de La Poste, cette consultation a eu pour effet de remettre en cause le calendrier de la réforme. Je veux également rendre hommage aux sénateurs de gauche. Eux n'étaient pas contraints de s'exprimer dans un temps limité.

En effet, selon nous, le meilleur rempart contre la privatisation, c'est bien de conserver le statut d'établissement public. Au moment où l'on devient une société de droit privé, il y a privatisation quoi qu'on en dise ! La privatisation ne résulte pas de l'ouverture du capital, mais de la transformation en société anonyme.

...plus le prix unique , ni si une péréquation est possible, ni si les délais de fourniture des produits et services sont maintenus. Ainsi, le service universel, qui résulte d'un compromis, a rapidement neutralisé les fondements mêmes des règles du service public, instaurées par le Conseil national de la Résistance. La tornade libérale s'en est emparée, hélas ! pour mettre en oeuvre dérégulation et privatisation, le marché prenant le pas sur l'intérêt des usagers et des citoyens.

...it pas exprimé jusqu'à présent. Sa fougue montre bien à quel point il est attaché à ce texte. Nous considérons que la seule manière pour que La Poste soit « imprivatisable » est de ne pas changer de statut, puisqu'une fois que le statut est changé, tout est cassé. Je vous rappelle que sémantiquement, dès lors que l'on passe du statut d'établissement public au statut de société anonyme, c'est une privatisation. Il n'y a pas besoin d'autre chose que du dictionnaire pour le prouver. Donc il n'est pas mensonger de l'avoir dit en ces termes. Par ailleurs, je pense qu'il faut garder de la dignité dans ce débat. Deux, voire trois millions de personnes se sont déplacées un samedi matin pour aller parfois braver les interdictions des préfets : interdiction d'ouvrir des salles publiques, interdiction de faire ...

...ls ne serviront plus à rien, car le marché s'autorégulera. Je pourrais d'ailleurs vous citer une série d'exemples mais le temps m'est compté pour vous démontrer qu'en matière de télécommunications, le régulateur ne s'occupe déjà même plus de la régulation des marchés. Cet ensemble de dispositions obéit à une logique inexorable, que vous tentez de masquer tout en avançant à grands pas vers la privatisation. On a ainsi créé un médiateur postal, que M. Proriol a supprimé mais j'y reviendrai, car je constate que, dans le même temps, la même majorité a inventé un médiateur pour le secteur de l'énergie. Quoi qu'il en soit, il faut tout de même des personnes qui expliquent ce qui est en train de se passer. Comme les opérateurs ne peuvent pas le faire et comme les ministres ne veulent plus être en premi...

...ctives. Et puis, par un beau soir de novembre 2002, peu de temps après l'échec de la gauche aux élections législatives, Mme Fontaine, de retour de Bruxelles, est venue nous expliquer dans cet hémicycle qu'elle était parvenue à obtenir que la France rentre dans le rang et libéralise la totalité du secteur de l'énergie. Le garde-fou avait été supprimé. La suite immédiate, on la connaît : c'est la privatisation de Gaz de France et les tarifs qui augmentent. Mais cette affaire connaît encore des suites actuellement et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, puisqu'il me semble que vous êtes en partie chargé, avec M. Borloo, des questions relatives aux tarifs de l'énergie. Un contrat de service public est, en principe, conclu entre les entreprises chargées de missions de service publi...

...ective a été transposée ne nous paraissent pas satisfaisantes. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais cela ne semble guère vous avoir ému. Il est vrai que vous êtes un homme plein de constance, un solide Auvergnat capable de courir le marathon, et que ce ne sont pas quelques réflexions de vos collègues socialistes qui sauraient ébranler vos convictions en matière de privatisation de La Poste.

J'en reviens à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Le constitutionnaliste Gugliemi, spécialiste des services publics, précise d'abord que cette disposition a été conçue pour permettre une nationalisation, et non l'inverse. Ensuite, en 1993, le Conseil constitutionnel a refusé d'interpréter cette version de l'alinéa 9 comme interdisant les privatisations. Enfin, de l'eau a coulé sous les ponts depuis 1946. À cette époque, souligne le juriste en question, un service public national avait un sens organique mais, depuis plus de vingt ans, il est acquis qu'une entreprise nationale qui assure plusieurs activités, dont certaines sont concurrentielles, peut être privatisée tout en conservant de par la loi l'obligation d'assurer une activité de service ...