Interventions sur "postale" de François Brottes

... attendre quinze ans. Qu'en sera-t-il, alors, du Préambule de la Constitution ? Je fais un procès d'intention, j'en conviens et je l'assume. Nous sommes opposés au changement de statut car nous pensons que La Poste peut très bien continuer à fonctionner en restant un établissement public. On fait comme si les centaines de sociétés gravitant autour de La Poste n'existaient pas, comme si la Banque postale n'était pas une société anonyme, comme si des partenariats n'étaient pas noués avec des entreprises privées. Si ce dernier mur de protection du service public tombe, alors demain, nous ne pourrons plus rien retenir. Les exemples de Gaz de France et de France Télécom le montrent. Aux États-Unis, nous dites-vous, les bénéfices et les pertes sont compensés par des dispositifs étatiques. Mais renonc...

...ste, dont nous débattrons au mois de juillet. Vous avez dit des choses inexactes. Comparer les ratios d'endettement de La Poste avec les ratios classiques alors que l'entreprise appartient à l'État est une vue de l'esprit, car ce n'est pas une entreprise comme les autres. Cela dit, je me réjouis que son propriétaire ait pris ses responsabilités et qu'il accepte de la recapitaliser. Si la banque postale se porte bien, c'est certes qu'elle est bien gérée, mais aussi parce que c'est une banque publique, qui bénéficie de la confiance de nos concitoyens. Pourquoi, dans ces conditions, en changer le statut ? Par ailleurs, le rapport Ailleret n'étant signé que par François Ailleret et lui seul, il ne saurait refléter la position de l'ensemble des membres de la commission !

Quant aux fonds de pension et aux retraites par capitalisation, on voit bien à quelles catastrophes ils peuvent mener. Vous avez raison de dire que la banalisation du livret A constitue un danger, mais le fait qu'il n'y ait pas de fuite de capitaux me semble plus relever du contexte économique et à la confiance que les Français accordent à la Banque postale qu'à la banalisation du livret A. Cela représente néanmoins un danger réel pour les ressources de La Poste. En acceptant d'assumer le fonds de péréquation avec pour contrepartie de ne plus payer la taxe professionnelle, vous commettez une erreur puisque depuis quelques mois, plus personne ne la paie. Cela n'a plus rien d'un cadeau ! En réalité, si l'on demande à La Poste d'assurer le fonds de pé...

... ce qui concerne M. Ailleret, son travail est terminé. Cependant, il pourrait peut-être nous dire ce qu'il a compris des engagements du Président de la République Je ne reviens pas sur l'accomplissement par La Poste de ses missions de service public ni sur la nécessité de détenir des fonds propres : ces diagnostics sont largement partagés. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Ailleret, la Banque postale est, en période de crise, une banque refuge. C'est une chance qu'elle existe, ainsi que le Livret A ! C'est tout de même la seule banque qui n'a pas eu besoin de recourir aux subsides de l'État dans le contexte que nous connaissons. D'ailleurs, quand on compare ses ratios d'endettement avec ceux de ses concurrents privés, on constate que ces derniers n'ont aucune leçon à donner. Heureusement que ...

...nt de la République semblent indiquer que l'État prendra désormais ses responsabilités, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Mais faut-il pour autant changer de statut ? La Poste possède beaucoup de filiales qui ont noué des partenariats, y compris capitalistiques, avec d'autres acteurs. C'est donc déjà possible. De même, depuis l'adoption du texte dont M. Proriol était le rapporteur, la Banque postale est une société anonyme qui peut déjà ouvrir son capital et faire évoluer ses capacités en fonds propres. Dès lors, notre analyse est que l'objectif du changement de statut est, demain, d'ouvrir le capital, et après-demain de privatiser l'entreprise et de la faire entrer en bourse. C'est ce qui est arrivé récemment à Gaz de France : on nous a expliqué qu'il fallait transformer l'établissement pub...

Au vu du droit de la concurrence français et communautaire, il sera impossible de faire cohabiter une Poste devenue société anonyme avec des agences postales communales j'en ai toujours douté mais je suis maintenant sûr de moi car j'ai fait réaliser une étude juridique. Les communes devront revoir leur partenariat avec La Poste et lancer des appels d'offres ouverts à l'ensemble des opérateurs. Nous verrons alors apparaître des coucous ceux qu'on appelle MVNO, Mobile Virtual Network Operators, dans le secteur des télécommunications et le réseau...

Je veux rappeler que nous avons voté en 2005 la loi de régulation postale notre collègueJean Proriol, présent sur ces bancs, en était le rapporteur. J'avais, à l'époque, indiqué à la majorité que les conditions dans lesquelles elle créait la Banque postale, sachant que cette dernière ne serait pas publique à 100 %, puisque son capital devait être ouvert, et que La Poste ne serait par chargée de missions d'intérêt général la majorité ne le souhaitait clairement pas ...