Interventions sur "périmètre" de François Brottes

...i, du reste, ne devrait pas tomber si celui-ci était adopté, et qui porte sur le même sujet mais le règle d'une autre manière. Je vous ai écouté avec une vive attention, monsieur le secrétaire d'État. Votre intervention ne dément pas votre souci de la précision et démontre que l'amendement de Mme la rapporteure ne répond pas du tout à l'objectif que nous souhaitons pour notre part atteindre. Le périmètre du MIN comporte forcément plusieurs sites d'implantations de zones d'activités. Selon nous, il ne faudrait pas que la règle des 1 000 mètres carrés, qui vous est désormais chère, permette, quand on les cumule à l'intérieur d'un périmètre de MIN et non d'un site, monsieur le secrétaire d'État , la présence d'une très grande surface de grossistes. Or vous venez de nous expliquer qu'en réalité, ...

et si elle va dans le sens de nos préoccupations, ce dont je doute parfois, elle devrait accepter la formulation : « ou d'ensembles cumulés de locaux ». Il s'agirait par conséquent de ne pas additionner toute une série de 1 000 mètres carrés à l'intérieur d'un périmètre et non pas à l'intérieur d'un site du périmètre. Nous ne traitons donc pas du même sujet. Votre proposition ne constitue pas vraiment un progrès par rapport au texte de la commission. Vous estimez que sur un même site, on ne peut excéder la surface de 1 000 mètres carrés mais que l'on peut cumuler sur plusieurs sites à l'intérieur du périmètre concerné par le MIN autant d'implantations de grossi...

... quand c'est vous qui siégez au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez appris la vigilance. Je croyais, madame la rapporteure, que vous aviez, quant à vous, la volonté d'aller dans le sens pris par les débats en commission et je suis navré de vous décevoir : malheureusement, la formulation que vous proposez ne garantit en rien qu'on ne pourra pas cumuler dans un même périmètre de MIN toute une série de fois 1 000 mètres carrés par locaux isolés ou par ensemble de locaux sur différents sites. Il ne s'agit pas du tout de la même notion. Je propose donc un sous-amendement, monsieur le président, qui viserait à ajouter le mot : « cumulés » après le mot « ensembles » dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure.

Non ! Elle est réduite par site, mais quand vous cumulez, il peut y avoir cinquante sites de 999 mètres carrés d'autres grossistes que le marché international de gros à l'intérieur d'un même périmètre de MIN. Nous pouvons donc avoir, au sien dudit périmètre, une surface de vente de grossistes supérieure au MIN lui-même !