Interventions sur "mutualisation" de François Brottes

...dière, s'agissant de son sous-amendement n° 1535, que, dans beaucoup d'endroits, notamment dans des villes qui se construisent ou s'agrandissent, bon nombre de rues n'appartiennent pas au domaine public, car elles peuvent être encore la propriété des colotisseurs, par exemple. Dans le cas d'un lotissement comptant cent ou cent cinquante appartements, il faudra aller chercher très loin le point de mutualisation, ce qui peut conduire à une impossibilité de se raccorder. J'appelle donc votre attention sur ce point : les termes de « propriété privée » s'appliqueront, dans nombre de nos villes, à des rues qui n'appartiennent pas au domaine public.

Il faut bien intégrer le fait que, si le sous-amendement est adopté, ces rues seront exclues de la possibilité de se connecter. Je tenais à apporter cette précision, sachant que, par ailleurs, je suis très favorable à la mutualisation, qui est de bon sens. Mais dès lors que l'autorité de régulation sera saisie d'une partie du dispositif si j'ai bien compris les raisons de votre adhésion aux sous-amendements de Mme de La Raudière , celui-ci doit s'accompagner d'efforts de la part de ceux qui en profitent : c'est ce à quoi doivent tendre nos débats. Or qu'en est-il de ce point de mutualisation le plus éloigné possible pour de...

... Dionis du Séjour. J'imagine que cela ne concerne que les aires urbaines, mais il ne l'a pas précisé. Or cela va mieux en le disant ! Cela étant, lorsqu'on a dit aux opérateurs de téléphonie qu'il serait bon de mutualiser les pylônes, ils ne l'ont fait que dans les zones blanches. Pour le reste, chacun a posé son pylône. Le résultat n'est guère positif, en termes tant de coût que de paysage ! La mutualisation est de bon sens. Appliquons-la à la fibre optique tant qu'elle n'est pas encore très répandue, en veillant à ce que la mutualisation ait une contrepartie : les opérateurs doivent faire des efforts d'investissement dans les zones les moins rentables, ce qui ne va pas de soi !

...nsiste sur la question des limites de la propriété privée car je ne me suis pas bien fait comprendre tout à l'heure. Il y a bon nombre d'endroits où des longueurs très importantes de voirie n'ont pas été rétrocédées aux collectivités, dans des secteurs qui sont parfois d'une grande densité. Or le sous-amendement n° 1536 ne résout pas le problème. Mme de La Raudière veut bien dire que le point de mutualisation ne se situera pas au pied de l'immeuble, mais sur la voirie. Toutefois, si cette dernière reste une propriété privée, cela peut entraver l'application du dispositif, notamment dans des villes qui s'étendent.

...re. M. Fillon avait déclaré à l'époque que la gauche bradait le domaine public parce qu'elle ne vendait pas assez cher les licences aux opérateurs. Il n'est pas très correct de votre part de le mettre en cause aujourd'hui. On ne peut donc accepter de vous entendre dire que le prix était trop élevé. Il aurait été judicieux que le régulateur de l'époque, qui n'était pas encore l'ARCEP, impose une mutualisation plus forte des pylônes, mais ce n'est pas le domaine du Gouvernement.