Interventions sur "locataire" de François Brottes
7 interventions trouvées.
...ion, l'ambiance risque de se dégrader Nous n'avions jusqu'à présent pas tout à fait l'intention de voter ce texte, mais envisagions éventuellement l'abstention comme un choix raisonnable. Toutefois, lorsque j'entends ce que je viens d'entendre, il me semble que l'on se moque des consommateurs. De quelle concurrence parlez-vous ? Il s'agit ici d'encadrer le tarif de la rédaction du bail liant le locataire au propriétaire. En quoi est-ce une question de concurrence ? Comment le locataire, face à l'agence à laquelle le propriétaire a confié la gestion de son bien, pourrait-il faire jouer la concurrence ? Une fois qu'il a repéré un appartement qui lui convient et qui n'est proposé par aucune autre agence, il est bien obligé, sous peine que l'appartement lui passe sous le nez, de se soumettre aux cond...
...érence que nous assumons parfaitement. Mais expliquer que c'est grâce à la concurrence entre les agences que l'on va régler le problème du prix du bail, c'est se moquer du monde. Par ailleurs, en droit, un prix abusif n'est pas une clause contractuelle abusive. En conséquence, celui qui signe un bail à un prix abusif n'a aucun recours. Sans encadrement, nous risquons donc une surenchère, car les locataires en puissance n'ont guère le choix. (Les amendements nos 48 et 365 rectifié sont retirés.) (L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)
Ce détail ne m'avait pas échappé, monsieur le président, mais l'amendement dispose que le tiers est mandaté par les deux parties, qui le choisissent « contradictoirement et amiablement ». Or, on sait comment les choses se passent lorsqu'un locataire fait appel à une agence : celui-ci n'a pas vraiment le choix. En outre, je ne comprends pas pourquoi les honoraires seraient à la charge du locataire. Cette rédaction me paraît donc troublante ; il aurait été préférable de s'en tenir à la formule : « par un tiers mandaté. » Il faudra que nous y revenions afin de préciser les choses. (L'amendement n° 101 rectifié est adopté.)
...s conduisent à garder en stock des biens sans faire beaucoup d'efforts pour les vendre gèlent un marché qui, aujourd'hui, est tout de même mis à mal, compte tenu, notamment, de la situation du crédit. L'amendement ne nous inspire donc pas de réserves. Je ne puis cependant laisser M. le secrétaire d'État profiter de cette aubaine pour comparer la situation d'un propriétaire vendeur à celle d'un locataire démuni, qui ne dispose d'aucune autre solution que celle que lui propose l'agence ce dont nous parlions tout à l'heure et qui se fiche pas mal d'une concurrence à laquelle il n'a d'ailleurs pas accès, puisqu'il est confronté à un intermédiaire qui dispose d'un mandat exclusif et qui lui impose des frais de bail sans qu'il ait d'autre choix. C'est de cela que nous parlions tout à l'heure. Ne g...
Le paragraphe en lui-même n'est pas très clair : « À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. » Le délai de deux mois court-il après l'arrêté des comptes ? S'il n'y a pas de délai pour celui-ci, il ne sert à rien de se fonder sur ce délai inexistant pour en fixer un second.
Comme l'a justement souligné le rapporteur, la mesure proposée est intrusive. Elle porterait atteinte aux droits des locataires et reviendrait à établir un état des lieux annuel ; on ne peut imposer au locataire qu'il repeigne chaque année le logement loué ! Distinguer de qui relève de l'usure normale et des dégradations s'accomplit à l'échéance du bail.
...leurs. Nous ne sommes pas dans une république bananière, la règle du jeu doit être commune et je ne vois pas de quel droit des « élus concernés » viendraient mettre leur grain de sel dans la définition du dispositif de modulation du surloyer. Nous sommes en train de faire la loi, pas de négocier un petit arrangement entre amis. J'imagine que pour l'élaboration du décret en Conseil d'État, élus, locataires et bailleurs sociaux seront consultés au travers de leurs associations ou fédérations. Il n'en demeure pas moins que la règle devra s'appliquer partout de la même manière et je ne vois pas comment l'on pourrait accepter d'inscrire dans le texte de loi avec le terme « notamment » de surcroît une disposition à géométrie variable selon le rôle que jouent les élus dans chaque territoire. Ce n'e...
