Interventions sur "fonctionnaire" de François Brottes

Je défendrai également l'amendement n° 79, monsieur le président. J'attire l'attention de notre assemblée sur le fait que le Sénat a adopté un certain nombre d'amendements, notamment sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires reclassés, sur la limitation des prérogatives du président de La Poste, afin qu'il ne cumule pas les mandats, ou sur la présence d'Internet dans les bureaux de poste. On a accepté ces amendements au Sénat pour que le vote des sénateurs sur l'ensemble du texte soit favorable. Or je constate qu'à l'Assemblée nationale on fait du nettoyage en supprimant tous ces amendements. Nous souhaitons donc ré...

Une promesse a été faite au Sénat au sujet de la reconstitution des carrières des fonctionnaires de La Poste, elle doit être tenue.

J'ai lu avec attention votre projet de décret, monsieur le ministre, et je suis au regret de souligner qu'il est très peu rétroactif, ses dispositions étant essentiellement relatives à l'avenir. Ce décret ne concerne donc pas les fonctionnaires justifiant de carrières anciennes.

Cela viendra également nourrir le recours que nous déposerons devant le Conseil constitutionnel. En effet, la cohabitation du statut de fonctionnaire et du statut de société anonyme ne manquera pas de poser problème. (L'amendement n° 441 est adopté.)

Toujours pour notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous considérons qu'être fonctionnaire et actionnaire est incompatible. Ce n'est pas constitutionnel dans une société anonyme.

...gles de la concurrence. En instaurant il y a quelque temps le statut d'auto-entrepreneur, vous avez ouvert la voie à une concurrence tout à fait déloyale à l'égard des vraies entreprises, puisque les charges ne sont pas les mêmes. Aujourd'hui, c'est sans aucun encadrement et en débridant complètement le dispositif existant que vous autorisez des groupements d'employeurs à faire travailler des fonctionnaires territoriaux bien formés, sereins quant à leur statut, payés durablement, qui viendront alimenter une activité concurrentielle face à des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de disposer de salariés bénéficiant d'un statuts semblable à celui des fonctionnaires !

...de concurrence entre des activités à vocation concurrentielle. J'espère, monsieur le rapporteur vous qui êtes un expert , que vous pourrez me confirmer qu'en aucun cas des groupements d'employeurs public-privé exerçant des activités concurrentielles ne porteront atteinte à la concurrence et ne seront déloyaux à l'égard des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de pouvoir embaucher des fonctionnaires.