Interventions sur "droit de grève" de François Brottes

... faut donc en conclure que si, sur une ligne, le nombre des agents est insuffisant, le service ne pourra pas être assuré. Autrement dit, c'est bien du nombre de non-grévistes que dépendra le respect des priorités de service définies à l'article 4. Passez-moi l'expression, mais on a mis la charrue avant les boeufs. Non seulement le projet de loi remet en cause cette liberté fondamentale qu'est le droit de grève, puisque le salarié ne pourra plus changer d'avis pendant 48 heures ce qui est extravagant , mais il sanctionne celui qui ne se déclarera pas, sans préciser d'ailleurs quelle sera la sanction : avertissement, retenue sur salaire ?

Si j'ai bien compris, M. le rapporteur souhaite limiter un peu moins l'exercice du droit de grève que le projet gouvernemental avait l'intention de le faire.

...ient de rétablir certaines vérités. Les députés de la majorité viennent d'ailleurs de faire preuve de courage et d'audace en rompant avec l'hypocrisie de ce débat. Il nous faut prendre acte de la volonté d'en finir avec tout dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dont témoignent leurs provocations permanentes, qu'il s'agisse des atteintes au droit de grève ou de la date butoir du 1er janvier 2008 pour la négociation des accords de prévisibilité. J'ajoute que, à l'évidence, aucun service minimum ne pourra être garanti par ce texte. Aussi cet amendement vise-t-il à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » et, s...

...es provocations. En effet, contrairement à ce qui avait été promis, il ne garantit aucunement un service minimum puisque c'est en fonction du nombre de grévistes et de non-grévistes disponibles dans l'entreprise cela ne s'exprimera pas cependant site par site que pourra être mise en oeuvre une réponse alternative à une perturbation liée à la grève. En revanche, il porte gravement atteinte au droit de grève. Vous avez laissé croire à nos concitoyens que les perturbations du trafic sont liées aux grèves alors que moins de 3 % d'entre elles leur sont imputables. Mais crier haro sur les grévistes et les stigmatiser vous évite de traiter les vrais problèmes comme le manque d'investissements dans les infrastructures et les matériels, et dans la maintenance. Pénaliser jusqu'au licenciement Jean-Yves Le ...

... service garanti en toutes circonstances. Cela voudrait dire qu'on est en mesure de supprimer toute grève. Il faudrait qu'une une entreprise de transport réponde à un appel d'offres en assurant à son client, quoi qu'il arrive, le maintien à 100 % du service acheté. Or nous voulons qu'une telle clause ne puisse pas figurer dans un contrat : elle serait en effet exorbitante du droit commun et de ce droit de grève que vous nous dites vouloir maintenir. Des clauses de cette nature bafouent précisément le droit des usagers. Ceux-ci doivent être respectés dans l'exécution du contrat qui leur permet de bénéficier d'un service public de transport. Les exigences en matières d'emploi vont dans le même sens : si le contrat lui-même est exempt de dispositions en termes de moyens, les promesses sur le maintien du s...

Nous avons, tout à l'heure, rencontré longuement les organisations syndicales unies dans leur lutte contre cette grave atteinte au droit syndical et au droit de grève. À cette occasion, nous avons eu l'occasion de vérifier que le président Mariton, contrairement à ce qu'il a affirmé, ne les avait pas rencontrées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tous les délégués nous ont dit regretter de ne pas vous avoir rencontré, monsieur Mariton, car ils avaient des messages à vous transmettre et comptaient beaucoup sur l'in...

Tous déplorent que ce texte porte atteinte non seulement au droit de grève mais aussi au droit syndical. Vous faites fausse route car, dès lors que le dialogue social n'aura plus de raison d'être, la loi ou le décret se substituant à la négociation entre partenaires sociaux, dès lors que le délai est considérablement allongé avant qu'une grève puisse être déclenchée, il n'y a plus aucune raison que les représentants syndicaux organisent la mobilisation et la négociation...

Dans la même déclaration, M. Wauquiez a avoué, contrairement à ce que vient de dire M. Bertrand, que ce texte visait effectivement à porter atteinte au droit de grève

d'une part en prévoyant l'organisation d'un vote huit jours après le début d'une grève afin d'empêcher que celle-ci ne dure, d'autre part en tendant à interdire les mouvements de grève spontanés, liés notamment à des agressions dans les transports. Ces deux exemples montrent bien que le projet de loi porte atteinte au droit de grève. Monsieur le président, dans l'intérêt du débat, je souhaite que le Gouvernement puisse nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est une entrave au droit de grève !

soit le 1er janvier prochain, pour imposer par décret les modalités d'application de vos restrictions du droit de grève. Je connais votre raisonnement : en passant en force dans 1'urgence et pendant l'été, vous espérez que personne ne se rendra compte que ce que vous proposez ne correspond pas vraiment à ce qui a été promis, et que les socialistes n'oseront pas dénoncer un dispositif que, selon vous, 80 % des Français soutiennent.

Détrompez-vous ! Ce que vous êtes en train de faire est trop grave pour que nous restions les bras croisés. Alain Vidalies a parfaitement expliqué de quelle manière vous remettez tranquillement en cause deux principes fondamentaux de notre République : d'une part, la liberté individuelle qu'est le droit de grève, avec l'interdiction de changer d'avis pendant 48 heures et l'instauration d'une intimidation légale et, d'autre part, la libre administration des collectivités territoriales, avec ce que vous voulez imposer aux autorités locales et régionales organisatrices de transports publics, Michel Destot l'a très bien expliqué également. Votre abandon, par pure idéologie, de l'esprit de la charte pour la p...

Faut-il rappeler que le droit de grève a été obtenu par la grève ? Ce n'est pas en supprimant le pansement que l'on guérit le mal. Avec l'obligation, sous peine de sanction, de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, avec ces référendums à géométrie variable dans l'entreprise, et avec cette épée de Damoclès d'un décret qui va très vite se substituer à tout accord d'entreprise issu du dialogue social, vous préparez une vraie bombe à...

Le droit de grève, si elle peut le comprendre, elle ne peut pas l'exercer : elle a un contrat précaire, un contrat nouvelle embauche, depuis quelques mois, mais elle sait bien que c'est fragile, qu'on peut la mettre à la porte du jour au lendemain sans explication. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Imaginez, si elle faisait grève, comme ce serait facile de lui dire d'al...

Elle n'oublie pas qu'il faut aussi rembourser le capital ! Sa copine, qui a un vrai contrat à durée indéterminée, s'est lancée dans l'accès à la propriété, mais elle en a pris pour cinquante ans de remboursement. C'est à se demander si elle arrivera à être propriétaire de plein droit de son vivant ! Alors, c'est certain, qu'elle s'appelle Chloé ou Djamila, nul besoin de lui supprimer le droit de grève ou de lui imposer toutes sortes de contraintes pour la dissuader de faire grève : le contrat précaire permanent ou 1'endettement constant sont probablement la meilleure solution pour éviter toute rébellion.

...mposture, une illusion, une trahison, un nid à contentieux et une provocation. Il est la négation même du dialogue social. Il va créer des problèmes là où il n'y en a pas. Élaboré dans l'improvisation, il sera en grande partie inapplicable. Sa motivation est strictement idéologique et il constitue, en fait, un « galop d'essai » formule dont vous êtes l'auteur, monsieur Mariton pour réduire le droit de grève dans d'autres secteurs. Il est une imposture, car tout a été parfaitement orchestré, y compris pendant la période électorale,

...ions des trafics ferroviaires sont essentiellement liés à la grève, alors que cela est faux dans 98 % des cas et que les procédures de prévention des conflits et d'alarme sociale, instaurées par la négociation entre partenaires sociaux, ont permis de limiter le recours à la grève. Il est une illusion, car il ne garantit nullement un service minimum. S'il met en place des mesures de limitation du droit de grève, d'intimidation des salariés rebelles, de déstructuration des contrats de travail des non-grévistes, qui pourront faire tout et n'importe quoi en remplacement des grévistes, en aucun cas il ne permet de garantir aux usagers une continuité du service. Tout ça pour ça ! Ce texte est une trahison des valeurs républicaines puisqu'il remet en cause une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour...

...issements dans les transports publics dans les agglomérations et sur le réseau ferré national. Ensuite, dans quelques semaines, c'est un décret ayant force de loi qui va imposer le mode d'organisation des relations sociales dans 1'entreprise, qui jusqu'à ce jour, résultait de la qualité du dialogue social entre employeurs et salariés. Enfin, ce texte est un galop d'essai pour limiter partout le droit de grève. Il y a bien eu cette valse-hésitation entre le Premier ministre et le Président de la République pour savoir s'il devait constituer la base d'une expérimentation en vue d'être étendu aux autres secteurs du service public, comme par exemple, l'éducation nationale. Le Président a essayé de calmer le jeu, mais nous avons assisté en commission spéciale à une fronde des députés UMP et du président Ma...

Chacun comprend donc bien que ce qui se joue au coeur de l'été 2007, c'est une remise en cause progressive du droit de grève. Nous n'en sommes pas encore au retour à la loi du 4 octobre 1941, sous le régime de Vichy, dite « Charte du travail » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui interdisait la grève, mais j'avoue que sous couvert de rénovation du dialogue social, vous ne manquez pas de souffle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)...