Interventions sur "délais de paiement" de François Brottes

...t. Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ? Deuxièmement, dès l'instant où l'on réduit les délais de paiement, et c'est souhaitable, ne donne-t-on pas l'occasion aux banques qui sont toujours à votre écoute quand vous n'avez besoin de rien, mais beaucoup moins lorsque...

Les délais de paiement pourront-ils être un des éléments de la négociabilité ?

Ou bien l'article 6 sanctuarise-t-il les choses, pour que les délais de paiement ne puissent plus faire partie de la négociation ?

...ffet important que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer. Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte. Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre cela viendra peut-être , mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la facturation évoqué par l'article sont seuls pris en compte. Il est donc important, monsieur le secrétaire d'État, q...