Interventions sur "catégorie" de François Brottes

Nous essayons simplement de déchiffrer les textes. J'invite d'ailleurs mes collègues à consulter, page 548 du rapport, le tableau comparant le texte en vigueur et celui du projet de loi. Ils pourront constater que la rédaction proposée par le Gouvernement supprime toute référence à une définition des catégories.

Quoi qu'en dise le rapporteur, il n'existera donc plus aucune base légale pour dénoncer une discrimination entre clients. La personne évoquée par M. Charié, qui prétend s'asseoir sur la loi, risque de tomber par terre, faute de support ! Sans une définition des catégories, le texte qui sera voté ne servira à rien. Vous avez décidé de supprimer toute référence au décret et nous respectons votre choix, mais il ne faut pas nous faire croire, dès lors, que cette disposition aura une portée normative quelconque, car ce ne sera pas le cas.