Interventions sur "arrêté" de François Brottes

Chacun est conscient des conséquences néfastes de la spéculation, mais il n'est pas acceptable de donner à l'arrêté un effet rétroactif. Les investisseurs ont bâti leur projet en fonction du prix de rachat annoncé ; on ne peut modifier les règles au milieu du parcours. J'approuve l'amendement.

Au vu de cette discussion, je ne regrette absolument pas d'avoir insisté pour que le Gouvernement soit présent. Je propose de sous-amender à nouveau l'amendement CE 284 en substituant au dernier mot, « décret », les mots « arrêté du 12 janvier 2010 ». Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas vu verser des larmes de crocodile, hier, sur le surcoût que paieront les usagers suite au vote de l'amendement relatif au TURPE, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité amendement proposé notamment par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).