Interventions sur "alimentaire" de François Brottes

...ettre en place un dispositif de régulation fort, on échoue. C'est le cas en ce qui concerne l'incompatibilité entre les directives sectorielles de l'énergie et le paquet climat-énergie : on voit bien que cette directive sectorielle ne permet pas de faire des économies d'énergie parce que rien n'est prévu pour alors que le paquet climat-énergie l'impose. Ici, l'on assigne des objectifs de sécurité alimentaire, de gestion durable des ressources et de mesures en faveur du climat. C'est parfois incompatible avec des logiques de production et de rémunération des professions. La seule réponse à cette question réside dans une forte régulation qui ne peut être efficace qu'en cas d'harmonisation sociale par le haut et en cas d'harmonisation fiscale. Cette régulation sert surtout à bien accomplir les objectifs...

La forêt est un produit non alimentaire qui, bientôt, pourra bénéficier d'une AOC dont la loi a précisé les contours. Le dispositif générique prévu par l'amendement risque de banaliser les appellations d'origine. Mes chers collègues de la majorité, il ne faut surtout pas prendre ce risque en l'adoptant !

Cette précision soulève un problème. La grande distribution qui n'est pas exclusivement alimentaire sera-t-elle par conséquence exclue du champ d'application de ces dispositions ? La distinction n'est pas neutre, notamment en matière de travail dominical, puisqu'un commerce de la grande distribution ne vendant que des produits alimentaires a le droit d'être ouvert tous les dimanches jusqu'à 13 heures sans avoir à rendre aucun compte.

Que signifie « commerces à dominante alimentaire » ? L'alimentation doit-elle représenter la plus grande surface de vente dans le magasin ? La majeure partie du chiffre d'affaires ?

Nous nous sommes déjà émus, au moment de la discussion de l'amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV, de la restriction des dispositions au champ de la distribution alimentaire. De fait, cet article 1er ne sert plus à grand-chose. Le carcan pour ne pas dire l'esclavagisme de la franchise existe bien au-delà du secteur alimentaire. Dans l'habillement ou dans la chaussure, par exemple, il serait bon de permettre aux franchisés de s'en libérer. Et nous sommes d'autant plus enclins à voter l'amendement de M. Dionis du Séjour qu'il est très facile de définir ce qu'est u...

Je doute qu'il existe aujourd'hui une obligation comptable par laquelle le commerçant devrait indiquer en toute transparence aux services compétents la part du chiffre d'affaires correspondant à la vente de produits alimentaires. Le texte renvoie à une notion non seulement flottante, mais incontrôlable. Cela ne sert à rien !