Interventions sur "SCOT" de François Brottes

Le point soulevé par notre collègue est crucial. L'organisation des transports ne figure pas, a priori, dans la compétence des syndicats mixtes de SCOT. Or, alors qu'ils sont des syndicats de réflexion, d'ingénierie, de projets, le projet de loi les transforme en syndicats de gestion. Il y a là un mélange des genres et une dérive. Les régions, comme les départements, sont autorités organisatrices. Que la loi permette d'organiser à l'échelle d'une région urbaine une communauté regroupant l'ensemble des autorités organisatrices a du sens : on ret...

...tif d'une dérive lourde et M. le secrétaire d'État vient d'ailleurs de nous dire qu'il souhaitait le réétudier. Un argument supplémentaire illustrera la complexité de la situation. Les autorités organisatrices de transports sont habilitées à lever le versement transport. Cette fiscalité spécifique nécessite une organisation très particulière. Je ne vois pas comment demain les syndicats mixtes de SCOT pourraient entreprendre de lever l'impôt. Au-delà de la dérive en termes de métier et de compétence, l'alinéa pose donc un problème de fiscalité. Il ne s'agit pas là d'une position d'opposant. J'attends de la part du ministre l'annonce, après réflexion, de la suppression du dispositif, ou une incitation à la présentation d'amendements en ce sens.

...unique et surtout depuis la disparition de la taxe professionnelle, il n'y a plus de concurrence entre les territoires. Les communes ne se battent plus pour attirer les usines, bien au contraire ! Avec l'état civil, l'urbanisme est la principale compétence relevant des communes. Je ne trouve pas mauvais, pour ma part, qu'elles puissent organiser une planification précise, à la parcelle près. Les SCOT sont là pour favoriser la cohérence de l'ensemble en définissant des corridors écologiques, des zones commerciales ou encore des zones agricoles stratégiques. En rendant obligatoire l'instauration de PLU au niveau intercommunal, nous rendrons tout simplement les SCOT inutiles. S'agissant de la méthode, la communauté de communes que je préside n'est pas passée de 10 à 47 membres en recourant à la...

Je remercie à mon tour le rapporteur pour avis du souci de concertation qu'il a manifesté, y compris en amont du débat. Nous l'avons indiqué lors de l'examen de la LME : nous souhaitons que l'urbanisme commercial dépende de la compétence des SCOT. Certains sujets méritent d'être traités à l'échelle intercommunale, et de manière sans doute assez coercitive.

Un PLU intercommunal peut-il avoir la valeur d'un SCOT ?

Je veux attirer l'attention du ministre sur les conséquences qui découlent de l'amendement n° 732. Il existe sur notre territoire des zones de montagne ou de littoral soumises à des contraintes d'urbanisation spécifiques et qui font l'objet de SCOT. En votant cette disposition, vous levez ces contraintes, puisqu'il s'agit de favoriser l'ouverture à de nouvelles zones d'urbanisation dans les SCOT. Inscrite dans une loi cadre d'orientation, cette disposition, qui s'applique à tous les secteurs couverts par des SCOT, supprime certains freins qui existaient jusqu'à présent. Il faut bien comprendre la portée normative de cet amendement.

Je comprends en effet que l'amendement vise à privilégier l'urbanisation dans les secteurs couverts par un SCOT. J'attirais donc votre attention sur le fait que, dès l'instant où on pose le principe de priorité à l'urbanisation dans des zones couvertes par des SCOT, qu'il s'agisse de zones de montagne ou de littoral, cela prévaut sur des dispositions contraignantes qui existent aujourd'hui en matière d'urbanisation dans ces secteurs.

Or les études paysagères, dans un SCOT, permettent de mettre en valeur, par avance, cet engagement à ne pas abîmer le paysage. C'est un point important dans la concertation avec la population et les différents acteurs. Nous reprenons donc l'amendement de M. Martial Saddier, car il va dans le sens d'une meilleure compréhension des propositions de développement et d'aménagement des schémas de cohérence territoriale, qui sont souvent ré...