Interventions sur "CFE" de François Brottes

... signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ? Ensuite, l'amendement proposé par le rapporteur indique que l'auto-entrepreneur « peut accomplir l'ensemble des formalités » auprès du CFE. Ce n'est pas une obligation et il peut tout à fait faire les choses lui-même. Dès lors, comment le maître d'ouvrage qui lance une consultation saura-t-il où se procurer chez l'entrepreneur ou auprès du CFE ? les informations qui lui sont nécessaires ? C'est une question très précise. Chacun le sait ici, la plupart d'entre nous ayant occupé ou occupant encore des responsabilités qui les amèn...

...i tant est que celui-ci les ait, mais c'est une autre question ? Enfin, question très importante mais pas couverte par ce guichet unique « magique » : il est exigé un certain nombre de garanties sur les assurances dont dispose celui qui a vocation à accomplir la commande, notamment l'assurance de garantie décennale. Où trouvera-t-on les certificats qui prouvent l'existence de ces assurances ? Au CFE, en faisant son marché, ou chez l'auto-entrepreneur ? Bref, que recouvre ce guichet unique ? Toutes ces questions sont assez précises, il me semble important que vous y répondiez, monsieur le secrétaire d'État.