Interventions sur "CCI" de François Brottes

...tiel de leur activité correspond à des missions d'intérêt général, lesquelles sont financées par des contributions encadrées par la loi, des contributions qui, pour les entreprises, sont obligatoires. Je n'ai jamais vu une entreprise privée qui, ne revendiquant aucune dimension administrative, aurait des ressources garanties émanant de contributeurs en vertu de la loi. C'est bien en cela que les CCI sont des établissements administratifs. En aucun cas, elles ne peuvent être comparées à un opérateur économique classique qui ne vivrait que de l'argent de ses clients. On voit donc bien ce qui est en train de se passer. D'une part, on va éliminer progressivement les missions d'intérêt général. On ne veut pas les définir. Mais on ramassera bien la contribution obligatoire au passage. D'autre par...

Mme la rapporteure nous a indiqué qu'elle partage la philosophie du texte. Soit, mais pour le reste, force est de constater qu'elle l'a réécrit entièrement. Et pour cause : le postulat initial était, une fois de plus, qu'il y a des charges et que ces charges doivent être supprimées. Le problème aurait évidemment dû être formulé autrement, la question de fond étant de déterminer si les CCI et les chambres des métiers servent ou non à quelque chose et si elles sont efficaces dans leur configuration actuelle. L'objectif d'une telle réforme ne peut pas être la RGPP. Si l'on vous écoutait, monsieur le secrétaire d'État, il faudrait par exemple supprimer le fret. Il y a des charges utiles, et les chambres de commerce, quand elles contribuent à la dynamisation du tissu économique, en fo...

...ure est à la fois plus précise et plus vague. Vos craintes sont infondées, monsieur de Courson : avec trois « notamment », cet amendement n'a rien de normatif. En revanche, il mélange plusieurs choses, notamment les missions d'intérêt général et de simples prestations de service. Il faudrait au contraire mieux distinguer les unes des autres, afin de prévenir la concurrence déloyale à laquelle les CCI, sous couvert d'intérêt général, se livrent au détriment des experts et des consultants dans de nombreux domaines. Enfin, il me paraît étonnant qu'on précise ainsi dans un amendement que la loi doit être respectée : voilà une grande avancée législative !

Je veux rebondir sur la remarque de M. Roustan, pour souligner que l'amendement CE 195 de Mme la rapporteure impose aux CCI des contraintes nouvelles, en leur faisant obligation d'assurer des missions qui sont désormais définies.