Interventions sur "parti" de François Bayrou

Je voudrais rappeler, donc, que les principes généraux du droit rendent inacceptable une loi ad hominem, faite pour une seule personne, à usage particulier. La loi doit être d'intérêt général. Celle que nous examinons ce matin n'est pas d'intérêt général, c'est une loi d'intérêt particulier. Et que ce soit une loi d'intérêt particulier pour un seul groupement ou pour une seule personne ne change pas la nature du manquement qui est ainsi accepté.

De surcroît, quand les candidats présentés par ledit mouvement ont été, pour la majeure partie d'entre eux, des candidats de complaisance, on est en droit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

...çais en leur présentant des candidats factices, n'ayant ni connaissance ni désir de s'investir dans la circonscription où ils avaient été envoyés en mission dans le seul et unique dessein car il y en avait pas d'autres de récupérer la manne financière qui est aujourd'hui convoitée ici. La sanction que les électeurs ont infligée à ces candidatures, c'est une sanction qui a du sens. Et c'est en partie à la lumière du sens que les électeurs ont donné à leur vote, et à leur refus de vote, que nous devons examiner ce texte. Le fond de la proposition de loi qui nous est présentée, c'est de changer une loi sage, qui avait été longuement débattue dans cet hémicycle, au bénéfice d'un seul parti et sans mesurer exactement les conséquences que ce vote pourrait avoir. Nous ne pouvons pas accepter une...

...e d'égalité des citoyens devant la loi, ce que je vais encore m'efforcer de prouver. Premier argument, cette loi va altérer la sincérité du scrutin législatif, pour reprendre les termes du juge de l'élection, et aura pour résultat que l'on manquera au principe élémentaire de transparence du scrutin, qui est le fondement de toute démocratie. En effet, depuis l'apparition du financement public des partis, il y a près de vingt ans, les Français savent que leur vote au premier tour d'une élection législative a en réalité deux conséquences, une conséquence électorale et une conséquence pour le financement de la vie publique du pays. Une conséquence électorale, puisque le premier droit qu'exercent les citoyens par leur vote, c'est celui d'élire un candidat au premier tour ou de sélectionner ceux qui...

...e changement tardif et rétroactif des règles du jeu électoral peut heurter les exigences constitutionnelles de transparence, de sincérité du scrutin et de garanties apportées aux citoyens. Autre motif d'inconstitutionnalité : la rupture d'égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi. Le législateur de 1988 et de 1990 a fixé deux principes pour l'accès au financement public des partis. D'abord, l'obtention de l'aide publique dépend du choix des électeurs au premier tour des élections législatives. Des électeurs et de nul autre ! Le montant attribué dépend, non seulement du nombre de voix obtenues, mais aussi du choix que les élus font pour la deuxième fraction. Ensuite, on ne peut obtenir de financement au titre de la seconde fraction que lorsqu'on est éligible à la première....

comme cela a été le cas aux élections de juin 2007. Il n'y a plus d'indépendance des partis,

ce ne sont plus les électeurs qui décident, mais les partis dominants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au bénéfice de ceux qui acceptent la soumission et au détriment de ceux qui la refusent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voyez bien à quel point cela porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant loi. Comme vous l'avez dit à juste ti...

simplement pour satisfaire au bénéfice personnel et particulier d'un groupement politique qui n'a pas pu répondre à cette obligation, est un motif d'inconstitutionnalité que le Conseil n'acceptera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis certain que beaucoup dans cet hémicycle, y compris sur les bancs de la majorité, reconnaissent en leur for intérieur que cela ne correspond pas à l'idée que...

Mais cela ne doit pas avoir de lien avec le financement public des partis. Sinon, il y aurait un mélange des genres qui ne rendrait pas service à la lisibilité de notre action. Je suis persuadé que ce texte, qui est d'intérêt particulier, à l'usage d'un groupement et d'un seul, aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre vie publique.

Utiliser l'affectation de députés plutôt que les suffrages des citoyens pour créer des coopératives ou des groupements d'intérêt particulier est un danger pour la vie politique. Ce danger, nous l'avions déjà dénoncé lorsque nous avons adopté la loi de 2003. Il est juste que nous y réfléchissions aujourd'hui. Je suis certain que le texte que vous présentez là n'est pas conforme aux principes généraux du droit et de la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le sanctionner ! (Applaudissements sur les bancs du g...

L'on ne peut mieux prouver que le texte que nous sommes en train d'examiner à l'Assemblée nationale n'est pas d'intérêt général mais d'intérêt particulier. Je vous rappelle que les lois ad hominem sont interdites, les lois ad partem aussi. C'est un point important, et M. Chartier, avec modération, a dit quelque chose de très éclairant. M. Chartier et M. Lagarde, tout en émettant des opinions opposées, ont dit également quelque chose d'extrêmement important. Aux termes de l'article 40, les propositions et amendements formulés par les membres...

... Moi, je prétends que les inscriptions publiques sont annuelles. Nous ne sommes pas dans la discussion budgétaire, nous discutons d'une proposition de loi. La charge publique est créée et elle entraînera inévitablement une aggravation d'une dépense, quel que soit le critère retenu. Si l'on retient l'hypothèse qu'a envisagée M. Chartier, à savoir que ce serait pris sur les sommes dues aux autres partis politiques, c'est une rupture du principe d'égalité parce que vous allez avantager des partis qui n'ont pas rempli les conditions fixées par la loi précédente

au détriment de partis qui les ont remplies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il y a rupture d'égalité et rétroactivité de la loi et, de ces deux points de vue, le débat de ce matin aura fourni des éléments à la réflexion du Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi, monsieur le président, il me semble qu'il faut opposer l'article 40 et donc saisir la commission ...