Interventions sur "fraction" de François Bayrou

Ce fut le cas de la loi du 15 janvier 1990 qui a créé les deux fractions destinées au financement des mouvements politiques : elle n'a été appliquée qu'à compter des élections de 1993. Ce fut encore le cas avec la loi de 2003 dont je viens de parler, qui a fixé le seuil de 1 % des suffrages exprimés pour les élections de 2007, se gardant bien de l'appliquer pour le financement de 2003. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Jérôme Bignon, précisait d'ailleurs qu'e...

...orte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant loi. Comme vous l'avez dit à juste titre, mon cher collègue, il s'agit d'un texte d'importance, car il transfère des électeurs aux partis dominants le privilège d'accorder le financement public à une formation politique. C'est un changement complet de l'esprit de la loi que nous avons votée et enrichie à différentes reprises ! S'il y a deux fractions pour l'attribution de l'aide publique, c'est bien pour que le choix des électeurs ne puisse pas être parasité par celui des élus. S'il n'y a de financement au titre de la deuxième fraction que pour les élus rattachés aux partis ayant satisfait à l'obligation d'obtenir 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, c'est pour que ce soit les électeurs qui décident qui sera financé et qui ne le ser...