Interventions sur "circonscription" de François Bayrou

... élection, une telle correction n'aurait empêché qu'il y eut une majorité, sauf évidemment en 1988 où même le scrutin majoritaire n'a pas suffi à dégager de majorité. C'est seulement un effet d'optique qui conduit à penser que 50 %, 20 % ou 10 % donnent des résultats différents. Au passage, j'indique qu'en Allemagne, si je suis bien informé, ce n'est pas 50 % à la majorité simple au niveau de la circonscription et 50 % à la proportionnelle au niveau du Land,

Tout cela a choqué en effet un grand nombre de députés sur tous les bancs. Récrire les principes de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour un groupement politique qui a été incapable, aux élections de juin 2007, d'obtenir le score somme toute accessible, nous en conviendrons tous, de 1 % des voix dans moins de 10 % des circonscriptions du pays, est-ce bien raisonnable, est-ce bien urgent, est-ce bien conforme à l'idée que nous nous faisons de l'intérêt général ?

Je vais le prouver, si vous le voulez bien. On est dès lors en droit de s'interroger, allais-je dire, sur le sens de la démocratie et du pluralisme. Car, vous l'admettrez aisément, manquer de respect aux électeurs au point que l'on multiplie les candidatures absolument artificielles, sans aucun lien avec la circonscription où elles sont présentées, quel crédit et quelle cohérence cela a-t-il aux yeux des électeurs ? Je veux vous rappeler que, dans la longue liste des candidatures elles étaient quatre-vingt-cinq que ce mouvement a présentées, on trouvait pêle-mêle épouse, frère, neveu, nièce, collaborateur parlementaire, secrétaire, attaché de presse, chef de cabinet, webmestre et chauffeur d'une seule personne,...

...du ministre de l'époque « pour éliminer les candidatures farfelues ou alimentaires, sans porter si peu que ce soit atteinte au principe de la représentation des minorités ». Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, vous vous trompez lorsque vous écrivez dans votre rapport que la loi interdit « sans raison valable » aux partis qui n'ont pas été capables d'obtenir 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions soit moins de 10 % des circonscriptions du pays de bénéficier de l'aide publique. La « raison valable » existe et elle est double : c'est parce que les électeurs ne l'ont pas voulu que ce financement n'a pas été accordé et parce que les candidatures étaient animées de motivations alimentaires, pour reprendre les termes du ministre de l'intérieur de l'époque. Cette proposition de loi brise ré...

Si l'on accepte que quinze députés élus suffisent à obtenir ce financement public, il suffit de se voir concéder quinze circonscriptions,

... l'esprit de la loi que nous avons votée et enrichie à différentes reprises ! S'il y a deux fractions pour l'attribution de l'aide publique, c'est bien pour que le choix des électeurs ne puisse pas être parasité par celui des élus. S'il n'y a de financement au titre de la deuxième fraction que pour les élus rattachés aux partis ayant satisfait à l'obligation d'obtenir 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, c'est pour que ce soit les électeurs qui décident qui sera financé et qui ne le sera pas. On ne peut pas renverser ainsi la responsabilité en donnant aux élus et donc aux partis qui leur concèdent les circonscriptions le privilège de décider du financement public. Il y aurait là un manquement à l'égalité qui ne serait pas accepté. Le troisième motif d'inconstitutionnalité est évidemment l'...