Interventions sur "échange" de François Asensi

...ccentuera au contraire le non-respect du droit à la protection des mineurs roumains. Cet accord, signé le 1er février 2007, renouvelle celui conclu en 2002 et arrivé à échéance. Ce précédent accord avait fixé deux objectifs principaux à la collaboration mise en place entre la France et la Roumanie : résoudre la situation de mineurs roumains en difficulté sur le territoire français ; faciliter les échanges de données et d'informations pour contribuer à prévenir les situations d'isolement ou de risque, y compris les récidives. En pratique, il s'avère que les retours réalisés ont rarement été conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'efficacité de l'accord de 2002 a été fortement contestée, et de graves défaillances ont été mises en lumière par les professionnels et les associations. L'associa...

...adis fiscaux est une action essentielle de l'État. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité ce débat en séance publique. Je ne résiste pas au plaisir de vous lire la conclusion de l'étude d'impact de ce projet de loi, sachant qu'une étude d'impact similaire est jointe aux 18 accords fiscaux signés par la France depuis 2009. Selon cette étude : « La conclusion de ces accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec des territoires encore considérés, il y a peu, comme non coopératifs est très importante pour eux, puisqu'elle leur a permis de sortir de cette catégorie et de retrouver une forme de respectabilité internationale. » Tout est dit. L'unique but poursuivi par Antigua-et- Barbuda lors de la signature de cet accord est son retrait de la liste établie par l'OC...

Sur ces trois accords, comme sur tous les accords d'échanges de renseignements fiscaux, le groupe GDR a une position identique. Les intentions sont louables, mais on ne se donne pas les moyens de mettre en cause les paradis fiscaux et leurs comportements prédateurs. La lutte engagée contre les paradis fiscaux lors du G20 de mars 2009 relève plus du simulacre que d'une réelle volonté politique. La France a signé dans ce cadre 12 accords d'échange fiscal,...