Interventions sur "propriété intellectuelle" de Franck Riester

Défavorable. Ces amendements identiques sont satisfaits par les dispositions du texte modifiant l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Je comprends parfaitement la préoccupation de ma collègue. Mais la comparaison entre la situation des époux d'artiste-interprète et la situation des époux d'auteur doit être nuancée. En effet, il existe une différence qui tient à la nature des rémunérations perçues par les artistes-interprètes. Le code de la propriété intellectuelle renvoie au code du travail. De manière schématique, le contrat des artistes-interprètes s'apparente au droit d'auteur pour la forme et au droit du travail pour ses effets, donc pour la rémunération. Le statut matrimonial des droits des artistes-interprètes ne peut donc être examiné indépendamment du statut matrimonial des rémunérations salariales, sujet que ne traite pas le présent amendement. C...

...pie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et même être transférée sur d'autres supports que le disque dur de l'ordinateur. Cet amendement, auquel la commission est défavorable, vise à contourner trois décisions judiciaires rendues en 2008 contre ce type de services. Premièrement, la modification du 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle nécessaire à l'application de l'exception de copie privée serait contraire au test en trois étapes que tout État membre de l'Union européenne doit respecter. Je rappelle son principe : la vocation commerciale ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre en faisant une concurrence directe à des services qui fonctionnent sur la base du droit exclusif. Deuxièmement, les actes en...

...s producteurs de spectacles. Nous avons longuement discuté avec eux de la pertinence de reconnaître ce nouveau droit voisin. Mais l'amendement ainsi rédigé appelle plusieurs réserves. Tout d'abord, il entraînerait un surcoût d'exploitation des oeuvres. Ensuite, sur le plan juridique, aucune convention internationale, qu'il s'agisse de la convention de Rome de 1961, de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce ADPIC de 1994 ou du traité OMPI de 1996, pas plus qu'aucune norme communautaire, ne reconnaît l'existence de droits voisins au bénéfice des producteurs de spectacles vivants. La conséquence d'une telle reconnaissance, ce serait la rupture de l'harmonisation des droits voisins prévue par les différentes directives communautaires, et donc une insécurité juridique des...