Interventions sur "prévenu" de Franck Riester

S'il décide de le faire, le prévenu pourra demander qu'une procédure classique soit utilisée.

Défavorable. La procédure d'ordonnance pénale, ainsi qu'il a été maintes fois répété, comporte de nombreuses garanties, à commencer par son caractère facultatif : le parquet, et même le juge, peuvent décider de ne pas l'utiliser, et le prévenu lui-même peut la refuser.