Interventions sur "outre-mer" de Franck Riester

...n règlement qui a abouti à diviser par deux les tarifs d'appel de téléphonie mobile émis ou reçus par un consommateur européen voyageant dans un pays de l'Union autre que le sien. Cependant, un règlement européen ne s'applique pas au sein d'un même État. L'article 3 décalque donc les dispositions du règlement pour l'itinérance entre le territoire métropolitain et les collectivités territoriales d'outre-mer, soumises au même règlement. Cette mesure devrait entraîner une baisse de 42 % du coût des appels émis et une baisse de 38 % du coût des appels reçus. Il n'y pas de doute, cet article est bien dans l'intérêt de nos concitoyens d'outre-mer. L'article 4 rend l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP compétente pour contrôler la bonne application de ce règl...

...el des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer. Bien qu'il soit, du fait de sa technicité et de son caractère disparate, quelque peu aride,