Interventions sur "négligence" de Franck Riester

C'est le juge qui le prouvera. En revanche, il peut voir son accès suspendu alors qu'il ne télécharge pas lui-même s'il n'a pas mis tout en oeuvre pour empêcher le téléchargement illégal : cela s'appelle en effet de la « négligence caractérisée ». Vous voyez donc bien que notre médecin, s'il est de bonne foi et s'il met tout en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal, ne risque pas de voir son abonnement suspendu. Enfin, la loi est très claire. Voici l'alinéa 3 de l'article 3 : « Lorsque ce service » c'est-à-dire l'abonnement à internet « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autre...

Avis défavorable. Monsieur Bloche, la négligence caractérisée se réfère effectivement à l'article 121-3 du code pénal, qui n'est absolument pas détourné. L'article 3 bis, à l'issue des travaux du Sénat et de l'Assemblée, est très précis et explique bien le dispositif.

J'en rappelle les termes : «  lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L.335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L.331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation...

pourrait se voir sanctionner pour une contravention de négligence si des téléchargements illégaux continuaient à se produire depuis son accès internet.

Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche. Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet. Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transmettra le dossier au parquet ; le parquet constituera un dossier qu'il transmettra ensuite au juge. Si celui-ci a suffisamment de preuves pour justifier une négligence caractérisée, alors et alors seulement, le titulaire ...

Maintenant, c'est tout l'inverse, madame Billard. HADOPI 1 parlait de défaut de surveillance, HADOPI 2 parle de négligence caractérisée. Ce sera bien au parquet et ensuite au juge de qualifier la négligence caractérisée.