Interventions sur "logiciel" de Franck Riester

Avis défavorable. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle société. C'est tout à la fois transparent et efficace. Qui plus est, la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera fixée par décret.

Pas du tout, il s'agit seulement de consulter celles et ceux qui sont compétents. D'autres spécialistes seront d'ailleurs sollicités comme les fournisseurs d'accès Internet, les fabricants de logiciels qu'ils soient libres ou propriétaires

Défavorable. En fait, cet article est utile, car il cible le dévoiement de certaines technologies. Les mesures prononcées par le juge, madame Billard, ne peuvent avoir d'effet disproportionné comme une dénaturation des caractéristiques essentielles du logiciel en cause ou l'impossibilité de répondre à sa destination initiale. En outre, la responsabilité des personnes concernées ne peut être engagée qu'a posteriori, le juge ayant constaté que sa décision est restée sans effet.

Défavorable. Je rappelle que, tout comme la commission, je suis très attaché à l'interopérabilité de tous les systèmes. Tant les accords de l'Élysée que le projet de loi sont très clairs sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les mesures anti-copie, les fameux DRM, mais aussi plus largement l'ensemble des logiciels. La préoccupation de M. Tardy va donc dans le sens de ce que nous défendons, mais il ne me semble pas nécessaire d'aller aussi loin dans la précision. Je répète, par ailleurs, qu'il revient bien à la HADOPI de définir les spécifications fonctionnelles nécessaires pour sécuriser correctement les accès Internet. Elle pourra se rapprocher de tous les spécialistes, vous compris, monsieur Tardy. Je...

...on de surveillance d'un accès à Internet. Des exonérations de responsabilité sont prévues de manière très claire : en cas d'utilisation frauduleuse de la connexion à Internet par exemple, madame Billard, par usurpation de l'accès , en cas de mise en place de moyens techniques de sécurisation reconnus efficaces par la HADOPI, selon des spécifications précises qui laisseront toute possibilité au logiciel libre de s'exprimer, ou en cas de force majeure. Cet article du projet de loi permet donc au législateur d'apporter des précisions importantes. Sa suppression remettrait en cause tout le texte, qui vise d'abord à faire de la pédagogie, à lancer des avertissements, à envoyer des courriels avant toute sanction. Le fondement juridique n'est plus seulement le délit de contrefaçon, mais le manquement...

Il faut savoir que certains prestataires comme Wizzgo mettent à disposition des internautes un logiciel leur permettant de télécharger des programmes de télévision répertoriés dans un guide. Une fois le choix effectué par l'utilisateur, la copie du programme sélectionné est transmise en ligne et peut ensuite être conservée par l'utilisateur et même être transférée sur d'autres supports que le disque dur de l'ordinateur. Cet amendement, auquel la commission est défavorable, vise à contourner trois ...

Avis défavorable. Les logiciels de contrôle parental sont payants. L'amélioration de tous ces moyens de sécurisation a un coût. Il est donc légitime que les sociétés qui les développent soient rémunérées.

Cet amendement vise à assouplir les modalités déclaratoires, auprès du SGDN, des caractéristiques techniques relatives aux logiciels utilisés dans les administrations publiques. C'est un amendement de simplification des démarches pour les éditeurs de logiciels, pour le SGDN et pour les administrations utilisatrices.