Interventions sur "l'ordonnance pénale" de Franck Riester

Avis défavorable. Madame Billard, de façon générale, cette solution était préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits. Rappelons que le fait de passer en procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Rien n'empêche, à l'issue de la procédure de l'ordonnance pénale, les victimes de l'internaute sanctionné dans le cadre de l'ordonnance pénale de se porter parties civiles. Le dispositif proposé permet d'être plus efficace, d'éviter de passer devant le tribunal correctionnel et de perme...

De façon générale, une telle solution est préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à de nombreux délits. Par ailleurs, ce type de solution a été adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de simplification du droit présenté par M. Warsmann. J'ajoute que la demande formulée dans vos amendements est partiellement satisfaite par l'article 1er quater du présent projet de loi qui précise que la commission procède à l'effacement des...

Quant à l'ordonnance pénale, c'est une procédure simplifiée à la disposition du parquet. Celui-ci jugera s'il est nécessaire et possible d'y recourir.

Défavorable. Il faudrait savoir ce que vous voulez, madame Billard. Vous affirmiez qu'il fallait tenir compte des réalités de la contrefaçon à l'ère numérique ; c'est bien le cas avec la rédaction proposée. Je ne vois donc pas pourquoi vous êtes opposée à cette spécification de l'ordonnance pénale.

Par l'Assemblée nationale ! M. Saugey n'est pas seul à avoir raison L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Nous proposons de simplifier également la possibilité pour les victimes de se porter partie civile, en l'incorporant directement au niveau de l'ordonnance pénale, comme le proposent M. Guinchard et M. Warsmann, et comme le prévoyait l'amendement voté en première lecture à l'Assemblée nationale.