Interventions sur "abonné" de Franck Riester

La commission est défavorable à cet amendement. D'un point de vue juridique, c'est bien l'abonné qui se trouve mis en cause au titre de son obligation de surveillance de son accès Internet. Il est donc normal et logique que la sanction qui lui est applicable lui soit notifiée, même s'il n'est pas à l'origine du piratage décelé. Au demeurant, la commission de protection des droits n'aura pas la possibilité technique d'identifier quelle personne, au sein d'un foyer par exemple, aura procédé à...

Cet amendement, qui concerne la question des recours, vise à laisser au juge le temps nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande de sursis à exécution d'une suspension d'abonnement à Internet. Pour cette raison, l'amendement propose que le recours contre les sanctions prises soit « formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ».

Je tiens à compléter la présentation que j'ai faite de l'amendement n° 319 rectifié. Il vise bien à laisser le temps, non seulement à un abonné suspendu de former contre la sanction un recours devant le juge, mais également au juge de se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. La commission des lois a travaillé sur le sujet et elle a accepté cet amendement, qui prévoit de laisser sept jours francs au titulaire de l'accès à Internet pour former son recours, la suspension de l'abonnement ne se produisant qu'entre t...

... qui devront figurer dans les e-mails d'avertissement adressés par la HADOPI aux internautes. Jusqu'à présent, il était prévu que les recommandations adressées par la Haute Autorité informent les titulaires d'un abonnement à Internet que le téléchargement illégal est répréhensible et que ceux qui s'y livrent s'exposent à des sanctions. Nous proposons que ces recommandations informent également l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, qu'elles insistent sur la possibilité de s'équiper de logiciels de sécurisation pour protéger son accès Internet et qu'elles indiquent la date et l'heure du téléchargement illégal. Par ailleurs, nous souhaitons que l'abonné puisse également, s'il en fait la demande expresse auprès de la HADOPI, connaître le contenu de l'oeuvre qui a été téléchar...

...lègues, il faudrait savoir : vous souhaitez parfois qu'on soit plus précis, et d'autres fois qu'on ne le soit pas. Madame Billard, avec votre sous-amendement n° 500, vous souhaitez, à la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Mais en même temps vous nous demandez qui envoie le mail. Reprenons la première phrase de l'amendement n° 52 : « Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits je rappelle que c'est la commission qui gère les sanctions au sein de la HADOPI peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son com...