Interventions sur "DRM" de Franck Riester

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre. Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement. Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits. Enfin, cette loi a étendu le bénéfice de l'exception pour copie privé...

Cet amendement contredit la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI, aux termes de laquelle il n'est pas possible d'empêcher un auteur de recourir à des DRM pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La disparition des DRM ne peut donc intervenir que par voie contractuelle. C'est ce qui se passe depuis plusieurs mois : les maisons de disques et les plates-formes légales se sont engagées à lever les mesures anti-copie sur l'achat aux titres, en France et dans le monde. Aujourd'hui, vous pouvez donc télécharger légalement des morceaux d...

et de la directive de 2001. Il est sans doute important de réfléchir à nouveau sur la question de la protection juridique des DRM, mais dans d'autres lieux, à Bruxelles ou à Strasbourg. À cet égard, je suggère que Mme la ministre en débatte dans d'autres enceintes. Mais, au niveau du Parlement national, nous ne pouvons accepter ces amendements parce qu'ils sont contraires à la directive de 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel de 2006.

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, madame Billard, il priverait l'HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour essayer de garantir l'interopérabilité des DRM avec des supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés.