Interventions sur "DADVSI" de Franck Riester

Monsieur Paul, la loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l'a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c'est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce.

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre. Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement. Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits. Enfin, cette loi a étendu l...

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas abroger la loi DADVSI.

Cet amendement contredit la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI, aux termes de laquelle il n'est pas possible d'empêcher un auteur de recourir à des DRM pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La disparition des DRM ne peut donc intervenir que par voie contractuelle. C'est ce qui se passe depuis plusieurs mois : les maisons de disques et les plates-formes légales se sont engagées à lever les mesures anti-copie sur l'achat aux titres, en Fran...

...rocédure juridictionnelle ou administrative, ou d'une procédure entreprise à des fins de sécurité publique. Ensuite, lorsqu'une mesure technique de protection empêche la mise en oeuvre, par les organismes du dépôt légal, de l'exception de reproduction à des fins de consultation sur place. Cette extension découle de l'application de l'article 6 de la directive du 22 mai 2001, transposée par la loi DADVSI. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)